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Convention collective de travail des journalistes

Dispositions diverses

Retraite

ARTICLE 51 (1)

Les parties rappellent qu’il existe différents régimes de retraite dont les conventions sont annexées aux présentes.

Le journaliste, quittant volontairement l’entreprise à partir d’au moins 60 ans, pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse, percevra lors de la cessation de son activité, en sus de sa dernière mensualité, une indemnité de départ en retraite fixée, en fonction de son ancienneté comme journaliste dans l’entreprise, à :
- 1 mois de salaire après deux ans de présence ;
- 2 mois de salaire après cinq ans de présence ;
- 3 mois de salaire après dix ans de présence ;
- 4 mois de salaire après vingt ans de présence ;
- 5 mois de salaire après trente ans (et plus) de présence.

Le salaire à prendre en considération est celui défini à l’article 44 de la présente convention.

Lorsque le journaliste aura atteint l’âge de 65 ans (ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue par la Sécurité sociale), l’employeur pourra le mettre à la retraite en application de l’article L. 122-14-13 du code du travail (L. 1237-5), sans que cette décision puisse être considérée comme un licenciement (voit NDLR ci-dessous). Le journaliste percevra lors de la cessation de son activité, en sus de sa dernière mensualité, l’indemnité de départ à la retraite fixée au paragraphe précédent.

Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature, et notamment avec l’indemnité compensatrice fixée par les conventions collectives de retraite, applicable à toute la profession, seule l’indemnité la plus favorable au journaliste devant être versée.

En cas de départ volontaire du journaliste à partir de 60 ans, l’indemnité n’est due que si l’intéressé a obtenu la liquidation de sa retraite.

En tout état de cause, dans une même entreprise, l’indemnité de départ à la retraite ne peut être versée qu’une seule fois à un même journaliste.

L’employeur ou le journaliste, selon que l’initiative du départ à la retraite émane de l’un ou l’autre devra respecter un délai de prévenance de trois mois.

(1) ARTICLE étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-14-13, alinéa 1, du code du travail (arrêté du 2 février 1988, art. 1er).

NDLR. Depuis, l’âge à partir duquel un salarié peut être mis autoritairement à la retraite est passé à 70 ans.

- Additifs à l’article 51 applicables aux journalistes de France Télévisions - avenant Audiovisuel du 9 juillet 1983 

Changement de résidence

ARTICLE 52

Lors d’un changement de résidence effectué pour les besoins du service, dans le cadre des modalités prévues à l’article 20, l’employeur remboursera au journaliste professionnel les frais assumés par celui-ci pour s’installer à son nouveau lieu de travail. Le remboursement portera sur les frais de déménagement, ainsi que sur les frais de déplacement de l’intéressé, de son conjoint et de ses enfants à charge vivant avec lui.

Ces frais seront, sauf accord préalable, calculés sur la base du tarif le moins onéreux.

- Additifs à l’article 52 applicables aux journalistes de France Télévisions - avenant Audiovisuel du 9 juillet 1983 

Indemnité de résidence

ARTICLE 53

Lorsqu’un journaliste professionnel met un local lui appartenant ou dont il est locataire à la disposition de l’entreprise (en France ou à l’étranger), il doit recevoir un dédommagement.

Avenants

ARTICLE 54

Outre ceux prévus par la présente convention, des avenants pourront être conclus à tout moment pour régler des questions particulières aux diverses formes de presse et aux branches connexes de la profession, étant entendu que ces avenants ne pourront être moins favorables que la convention.

Interprétation

Selon les termes de la présente convention, l’expression « journaliste professionnel employé à titre occasionnel » désigne le journaliste salarié qui n’est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise de presse à laquelle il collabore, mais n’a pour obligation que de fournir une production convenue dans les formes et les délais prévus par l’employeur.

 

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