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Outils - Mémo chômage

Le formulaire Unedic remis par l’employeur

Destiné au pôle emploi, il est remis par l’employeur à la suite du licenciement, de la rupture conventionnelle, la fin de CDD ou tout autre départ « légitime ». Il doit comporter le motif légal de cette fin de contrat.

Si l’employeur refuse de le donner avec le solde de tout compte (dernières sommes dues, y compris les indemnités de licenciement ou de précarité), il faut le demander par recommandé avec AR. S’il n’y a pas de réponse, donner copie du dossier de demande au pôle emploi, qui réclame à son tour.

On ne doit présenter ce formulaire (dit parfois "feuille jaune", même s’il ne l’est pas) au pôle emploi que pour les emplois « légalement » perdus, en aucun cas pour les entreprises avec lesquelles on continue ou compte continuer à collaborer.

Les mentions du genre « fin de piges » n’ont aucune valeur pour marquer une fin de contrat. L’employeur qui les utilise le sait et trompe le pigiste en lui faisant croire qu’il sera indemnisé. De même s’il indique "CDD" sans qu’il y ait eu de contrat écri signé par les deux parties.

FL - Mise à jour avril 2010

 

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