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Convention collective de travail des journalistes

Licenciement

Règles à observer

ARTICLE 44

Les employeurs s’engagent, dans le cadre de la législation en vigueur, à respecter les règles suivantes de licenciement dans les cas particuliers ci-après :

a) Suppression d’emploi. Dans ce cas le journaliste professionnel congédié et sans emploi sera réengagé en priorité dans le premier poste vacant de sa compétence ;

b) Faute grave ou fautes répétées dans le service et notamment : voies de fait, indélicatesse, violation des règles d’honneur professionnel. Dans ce cas, si l’intéressé a été congédié sans préavis ni indemnités, après que les règles prévues par la loi ont été respectées, il pourra se pourvoir devant la commission arbitrale prévue par l’article L. 761-5 du code du travail (L. 7112-3 et L. 7112-4) ou toute autre juridiction compétente.

L’indemnité de licenciement sera calculée pour les journalistes professionnels employés à plein temps ou à temps partiel sur le dernier salaire perçu ou, pour les journalistes salariés ne percevant pas un salaire mensuel régulier, sur la base du 1/12 des salaires perçus au cours des douze mois précédant le licenciement ou de 1/24 des salaires perçus au cours des vingt-quatre derniers mois précédant le licenciement au choix du salarié. Cette somme sera augmentée de 1/12 pour tenir compte du treizième mois conventionnel défini à l’article 25. Lorsque l’ancienneté du journaliste professionnel dans l’entreprise sera inférieure à un an, l’indemnité de licenciement sera calculée sur la moyenne des salaires perçus pendant cette période.

- Additifs à l’article 44 applicables aux journalistes de France Télévisions - avenant Audiovisuel du 9 juillet 1983 

Changement de statut

ARTICLE 45

La transformation du statut de salarié employé à titre permanent en celui de salarié employé à titre occasionnel constitue une rupture du contrat de travail.

Préavis

ARTICLE 46

La durée du préavis, conformément aux articles L. 761-4 et L. 122-6 du code du travail (L. 7112-2 et L. 1234-1) est :

a) si la résiliation du contrat de travail est le fait du journaliste, d’un mois quelle que soit son ancienneté ;

b) si la résiliation est le fait de l’employeur, de :
- un mois, si le contrat a reçu exécution pendant moins de deux ans ;
- deux mois, si le contrat a reçu exécution pendant au moins deux ans.

Pendant la période de préavis, les journalistes professionnels sont autorisés à s’absenter pour recherche d’emploi pendant cinquante heures par mois, à raison de deux heures par jour ouvrable, alternativement au choix de l’employeur et du journaliste.

L’intéressé pourra, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant l’expiration du délai de prévenance. Le journaliste professionnel ne peut plus se prévaloir des présentes dispositions dès qu’il a trouvé un autre emploi.

Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de salaire.

En cas de licenciement, compte tenu des conditions particulières de travail dans la profession, l’employeur pourra dispenser le journaliste de travailler pendant cette période, le contrat de travail ne prenant fin qu’à l’expiration de ladite période, conformément aux dispositions de l’article L. 122-8 du code du travail (L. 1234-4 et suivants).

- Additifs aux articles 46 et 46bis applicables aux journalistes de France Télévisions - avenant Audiovisuel du 9 juillet 1983

 

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