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Cotisations sociales, Pigistes

Abattement non consenti : entreprise condamnée


En l’absence d’accord individuel ou collectif pour l’abattement de 30% sur les cotisations de Sécurité sociale d’une journaliste, Psychologie Magazine a été condamné à 3 000 euros de dommages et intérêts, au  versement des  cotisations de retraite régularisées, c'est-à-dire déplafonnées, sur quatre ans et demi, et à l'édition de bulletins de paie rectifiés mentionnant les cotisations sociales non abattues mois par mois.

La décision rendue le 7 septembre 2017 par le Conseil des prud’hommes de Paris rappelle que l’article 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005 prévoit qu'il « appartient à chaque salarié d’accepter ou non la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sur les cotisations sociales dues par l’employeur ».

Me Audrey Leguay, avocate de la consœur concernée, journaliste pigiste, note que c’est la première fois qu’elle obtient une décision qui octroie au journaliste non seulement des dommages-intérêts, mais dans le même temps un rappel de cotisations. Il s'agit donc d'un jugement positif pour la réparation globale du préjudice causé par l’abattement appliqué d'office par les employeurs.

 
Paris, le 03 Octobre 2017

Thèmes : Cotisations sociales

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