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Section SNJ Midi Pyrénées

Abattement social : quelle option choisir alors que la direction n'explique rien ?

La direction de La Dépêche du Midi a communiqué depuis fin décembre 2015 aux journalistes, via la hiérarchie ou leur secrétariat, un questionnaire relatif à la « déduction forfaitaire spécifique » qui laisse perplexe la totalité d'entre vous. Aucun journaliste ne peut comprendre les enjeux de ce courrier (sans informations ou presque), que la direction demande pourtant de renvoyer. Voici quelques explications et tentatives d'éclaircissement.

Qu'est-ce que cet abattement « social » de 30 % ?

Il ne faut pas le confondre avec l'allocation pour frais d'emploi (de 7 650 euros), à porter lors de sa déclaration d'impôt, qui est une mesure fiscale applicable à tous ceux qui exercent la profession de journaliste, titulaires ou non d'une carte de journaliste professionnel.

L'abattement « social » de 30 % (que la direction appelle « déduction forfaitaire spécifique ») est strictement réservé aux titulaires d'une carte de journaliste professionnel (carte de presse) et s'applique à l'ensemble des cotisations relatives à la Sécurité sociale. Soit, sur votre bulletin de salaire : assurance maladie, accident du travail, contribution solidarité autonomie, allocations familiales, retraite (« vieillesse » de base, mais pas retraite complémentaire), fonds logement (FNAL), versement transport. Il concerne les cotisations salariales et surtout les cotisations patronales. Cette déduction de 30% des cotisations sociales s'opère dans la limite de 7 600 euros par an. Ce qui signifie que, quand les cotisations patronales et salariales ont « consommé » ce plafond de  7 600 euros, elles sont alors  prélevées « normalement », sur 100 % du salaire brut.

Quels enjeux ?

Accepter ou non l'abattement forfaitaire de 30% sur  les cotisations de sécurité sociale n'a pas d'incidence sur l'indemnisation du chômage (calculée sur le brut réel), ni sur le montant des retraites complémentaires (ni sur le nombre de trimestres validés, à moins que vous soyez à temps très partiel).

Le fait de ne contribuer qu'à 70 % des cotisations « Sécu » a un effet positif sur le salaire net, plus élevé, mais peut aussi avoir une incidence plus ou moins importante sur le niveau de pension de la retraite dite « de base », celle de la « Sécu », qui prend en compte le brut abattu.

Actuellement, le taux plein de cette retraite « de base » est égal à 50 % du salaire annuel de base calculé sur la moyenne des 25 meilleures années et limité au plafond sécurité sociale. En 2016, ce plafond est de 38 616 euros par an, lire ici, ce qui peut correspondre à une pension de retraite à taux plein de 1609 euros par mois). L'éventuelle partie du salaire annuel supérieure à ce plafond « Sécu » n'est pas prise en compte pour le calcul de la retraite « Sécu » et n'a pas d'incidence sur le montant de la pension.

La situation est donc différente selon que votre salaire annuel brut abattu est inférieur ou supérieur au plafond de la « Sécu ». Le seuil de neutralité sur la retraite de base correspond au salaire brut annuel de 46 216 euros (38 616 + 7 600 = plafond Sécu annuel + plafond abattement annuel), soit un salaire brut mensuel de 3 555 euros (46 216 / 13 mois).

Les options

Ainsi, si votre salaire mensuel brut est supérieur à 3 555 euros (ce qui correspond, par exemple, à quelques euros près au salaire brut de base d’un journaliste sur la grille Dépêche du Midi à l’indice 160 avec 20 ans d’ancienneté ou d'un rédacteur-en-chef du Petit Bleu avec 20 ans d'ancienneté), votre choix concernant l'abattement ou non n'aura pas de conséquence sur le montant de votre pension de retraite. L'intérêt immédiat individuel, en bénéficiant de l'abattement de 30%, c’est de vous permettre d'augmenter votre salaire net (de 5 à 6 euros par mois). Mais vous pouvez également choisir l'intérêt collectif et payer vos cotisations sur le salaire réel : le surcroît de cotisation sur la part salariale et, surtout, sur la part patronale sera une contribution à la sauvegarde des régimes sociaux.

Si votre salaire mensuel est inférieur à 3 555 euros brut par mois et si vous choisissez l’abattement forfaitaire, vous cotiserez sur un salaire légèrement inférieur ou très inférieur au plafond de la « Sécu » et votre retraite sera réduite en proportion. Vous avez a priori intérêt à opter pour le rejet de l'abattement.

C'est en tous cas le conseil du SNJ. A titre d’exemple, on peut estimer qu’un journaliste sur la grille Dépêche à l’indice 130 avec une ancienneté de 5%, ou un rédacteur-en-chef de Dépêche Hebdos avec une ancienneté de 10 ans (soit un salaire brut mensuel de 2 560 euros) s’ils restaient à ce salaire de base (ce qui est théorique), en choisissant de bénéficier de l’abattement, gagneraient chaque mois plus de 35 euros de salaire net, alors que l’incidence sur leur retraite de base pourrait être au maximum de près de 300 euros par mois sur leur pension.

Néanmoins, ce raisonnement n’est pas forcément pertinent pour tous. Les plus jeunes (avant 40 ans) peuvent estimer que les 25 meilleures années sont devant eux et choisir, durant leurs premières années de carrière, de bénéficier de l’abattement. Il en va de même pour les plus âgés, qui auraient déjà cotisé 25 ans au plafond de la Sécu.

A noter que certains frais professionnels (détailUrssaf.fr) doivent être réintégrés dans l’assiette de cotisation si vous choisissez de bénéficier de l’abattement forfaitaire. Ce qui peut réduire le montant des écarts estimatifs que nous indiquons ci-dessus.

Se prononcer pour la seule année 2016

La direction écrit que c’est « par arrêté du 20/12/2002 » que « les journalistes peuvent bénéficier de l'abattement de 30 % sur les charges sociales ou refuser cet abattement et cotiser sur l'ensemble de leur rémunération ». C'est assez inexact. C'est en effet depuis 1946 que les journalistes peuvent bénéficient de cet abattement sur certaines cotisations sociales (et non des « charges »). Mais auparavant, seules les directions pouvaient appliquer cet abattement à tous les journalistes, sans les concerter, même si chacun, à titre individuel, pouvait demander à cotiser à 100 %.

Ce qui est vrai, c’est que les entreprises doivent désormais obligatoirement consulter annuellement les journalistes, avant de procéder à cet abattement (c'est le changement intervenu début 2003 par le décret de décembre 2002). Si la direction le fait cette année, c’est parce que l’Urssaf s’est émue qu’elle n’ait jamais procédé à cette consultation autrement qu’au travers des instances de l’entreprise (CE).

Depuis, plusieurs années, nous demandons pourtant que chaque journaliste soit informé et interrogé, chaque année au quatrième trimestre. Mais la direction, cette fois encore, nous a fait savoir qu’elle souhaite se contenter de cette unique consultation, sans information ou presque, qui vaudrait tant pour le passé que pour l’avenir. Au delà du refus d'une consultation annuelle, la direction n’a même pas souhaité s'engager à faire, chaque année, une simple information, précisant à chacun ses droits, notamment pour chaque journaliste de changer d’option d’une année sur l’autre.

Ainsi, si vous choisissez de bénéficier de l’abattement pour 2016, nous vous conseillons de ne cocher aucune des cases du document préétabli par la direction, mais d’écrire : « Je souhaite bénéficier de l’abattement de 30% pour la seule année 2016 ». De même, si vous refuser la "déduction forfaitaire", faites savoir que c'est pour l'année 2016 uniquement.

Demandez une estimation à la DRH

De même, avant toute réponse à la direction, pour bien mesurer l’incidence ou pas de l’abattement sur votre salaire net et sur votre future pension de retraite « de base », nous vous incitons, comme le précise le courrier de l’administration du personnel, à contacter la DRH afin qu’elle procède pour vous à ces calculs et estimations en fonction de votre situation.

Document(s) joint(s) : PDF icon abattement social 30%.pdf
Toulouse, le 06 Janvier 2016

Thèmes : Cotisations sociales

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