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Commission arbitrale

La procédure

Audience et décision de la Commission

Le journaliste est convoqué à l’audience par le secrétariat de la Commission et doit s’y rendre, comme pour n’importe quelle juridiction. Il y a d’abord une séance plénière réunissant les quatre arbitres, le président, le demandeur (et son avocat le cas échéant), l’employeur ou son représentant (et son avocat le cas échéant). Les parties exposent leurs prétentions et peuvent être interrogées par les arbitres et le président.

Ensuite, le journaliste et l’employeur se retirent, les quatre arbitres et le président délibèrent. La décision est prise le jour même (sauf exceptions rarissimes). Il appartient au président de rédiger la « sentence » (ce qu’il fait dans un délai variable selon le président) ; le secrétariat de la Commission fait ensuite « tourner » cette sentence auprès des arbitres afin qu’elle soit signée. Lorsque toutes les parties et le président ont signé, la sentence est déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance. Jusque-là, cette sentence ne doit pas être rendue publique. Elle est alors immédiatement exécutoire.

Juin 2004

NB -

1) Des intérêts de droit courent à partir du moment où la partie patronale est prévenue de la saisine de la Commission mais il faut en faire la demande explicitement dans le mémoire.

2) Le journaliste peut également demander une certaine somme pour les frais exposés (avocat, frais de procédure) au titre de l’article 700 du NCPC (Nouveau code de procédure civile).

le 31 Mai 2004

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