Indépendance, protection des sources : gare aux fausses pistes !

Non, l’indépendance des médias et de leurs rédactions ne peut pas être garantie par le CSA, instance administrative dont les membres sont nommés par le pouvoir politique. Alors que la commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale vient d’examiner la proposition de loi du député PS Patrick Bloche « visant à renforcer la liberté, l’indépendance, et le pluralisme des médias », ainsi qu’une soixantaine d’amendements, le Syndicat National des Journalistes, première organisation de la profession (*), réitère ses plus vives réserves quant au contenu de ce texte qui accroît considérablement les prérogatives du CSA, au point de l'ériger en autorité morale des entreprises audiovisuelles qui sont sous sa responsabilité.

Le SNJ ne croit pas plus à l’efficacité des comités d’éthique d’entreprises, a fortiori  s'ils  se réfèrent à des chartes d'éthique "maison" à géométrie variable, et non à une charte d'éthique unique, annexée à la convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ). Cette logique va totalement à l’encontre de la création d’une instance paritaire nationale de déontologie, ouverte à la société civile, qui serait adossée à la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP).

Le SNJ regrette que les amendements proposant l’instauration de collèges électoraux journalistes obligatoires à partir d’un certain seul d’effectifs, ou la reconnaissance juridique des rédactions, aient été retirés ou rejetés.

En l’état du texte, l’article 1 de la loi, s’il va dans le bon sens, en permettant à tout journaliste de refuser tout « acte contraire à son intime conviction professionnelle », resterait,  comme la clause de conscience et la clause de cession, un droit individuel à la portée limitée. Le journaliste étant, comme tout salarié, dans un rapport de forces déséquilibré avec son employeur, ce droit individuel doit pouvoir s'appuyer, comme l'ont proposé certains députés, sur un droit collectif, matérialisé par la reconnaissance juridique de l’équipe rédactionnelle, seule susceptible de s’opposer efficacement et préventivement à toute tentative d’intervention de l’actionnaire ou de toutes autres pressions sur l’information.

Avec toutes les réserves et précautions qui s’imposent sur ce sujet, dans le contexte nouveau de la loi Renseignement, des nouvelles dispositions pénales et de la constitutionnalisation de l’Etat d’urgence, le SNJ soutient l’amendement Buffet sur la protection des sources, à la condition que ses dispositions ne remplacent pas mais complètent le texte de loi du 4 janvier 2010. Bien qu’imparfaite, cette loi a fait ses preuves en faisant prospérer l’idée que toute éventuelle atteinte aux sources d’un journaliste devait être justifiée par un « impératif prépondérant d’intérêt public », notion que toutes les jurisprudences ont, depuis longtemps pour la Cour de Strasbourg et plusieurs années pour les tribunaux français, interprété de la façon la plus large, à l’avantage des journalistes, de la protection du secret de leurs sources, et de l’exercice de leur profession au service des citoyens.

Le SNJ met en garde les parlementaires contre les fausses bonnes idées et les voies sans issue, qui reviendraient à bâillonner la profession au motif de garantir son indépendance.

 

(*) Fondé en 1918, le Syndicat National des Journalistes a obtenu 47,7% des suffrages, en juin 2015, face à cinq autres organisations syndicales, lors des élections nationales à la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP). En mars 2013, à l’issue des mesures d’audience destinées à calculer le poids des organisations syndicales de salariés en termes de représentativité syndicale, la Direction générale du travail a attribué 38,56% des voix au SNJ dans la convention collective nationale de travail des journalistes (IDCC 1480).