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Communiqués de presse

Protection des sources

Le Conseil constitutionnel retoque la loi Bloche


« Le cumul de plusieurs difficultés constitutionnelles ont conduit le Conseil /.../ à censurer l'article 4 de la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ». C'est ainsi que le Conseil constitutionnel a publié le 10 novembre 2016 sa décision. Elle répondait à un recours déposé un mois auparavant par plusieurs dizaines de sénateurs.

Le texte censuré, introduit subrepticement dans la proposition initiale de Patrick Bloche, par le gouvernement, en cours de procédure, ambitionnait purement et simplement de remplacer la loi du 4 janvier 2010 sur la protection du secret des sources des journalistes avec comme alibi, de remplir une promesse du candidat Hollande.

En réalité, des dispositions nouvelles éclataient, par le très grand nombre des dérogations possibles, le principe même de protection du secret des sources.

La décision du Conseil constitutionnel est très critique sur la forme de la loi. Elle estime que la notion d'impératif prépondérant d'intérêt public, issue directement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), est la moins mauvaise solution pour déterminer les possibles atteintes à la protection des sources. En censurant la totalité de l'article 4 de la loi, le Conseil constitutionnel laisse donc ce domaine de la protection des sources régie par la loi de 2010 et la jurisprudence européenne et nationale qui vont avec.

Ce n'est donc pas une très mauvaise nouvelle comme a pu l'affirmer la ministre de la culture et de la communication et quelques autres voix suivistes mais une très bonne nouvelle pour le Syndicat National des Journalistes (SNJ), donc pour toute la profession.

Retour à la loi du 4 janvier 2010, souvent décriée, à tort, alors :
- qu'elle a permis l'arrêt des perquisitions et saisies dans les rédactions ;
- entraîné des annulations de procédures illégales et intrusives comme celle menée à l'époque par un procureur de Nanterre ;
- permis la condamnation définitive du patron de la DCRI, Bernard Squarcini,  dans l'affaire dite des "fadettes" du Monde où le SNJ était aux côtés de son confrère Gérard Davet.

Même si elle n'est pas parfaite, cette loi a prouvé qu'elle protège bien les capacités d'investigation des journalistes.

Deux points plus positifs du texte censuré concernaient l'élargissement détaillé de la protection de la loi à l'entourage professionnel du journaliste. La loi du 4 janvier 2010 le prévoyait déjà en inscrivant qu'il ne pouvait être porté atteinte « directement ou indirectement » au secret des sources.

Quant à la protection des journalistes contre les inculpations de complicité de violation du secret de l'instruction, il faudra la résoudre par l'application de la jurisprudence constante de la CEDH.


Dans le même temps, des amendements gouvernementaux ont, à l'Assemblée nationale, fait disparaître les amendements scélérats introduits par quelques sénateurs, décidément mal inspirés, dans le cadre de la loi "Égalité et citoyenneté". Ces dispositions liberticides s'attaquaient directement à la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

La mobilisation de toute la profession, caractérisée notamment par une tribune (*), très largement co-signée, a porté ses fruits. Cependant, l'expérience rappelle qu'il faut rester attentif car les plus mauvaises idées peuvent resurgir !


(*) Le Monde du 6-7 novembre.

Paris, le 13 Novembre 2016

Thèmes : Liberté

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