Le Conseil d’Etat censure le « Schéma national du maintien de l’ordre »

Après la censure partielle de la loi « Sécurité globale » par le Conseil constitutionnel le 20 mai dernier, le Conseil d’Etat vient d’adresser un second camouflet au ministère de l’Intérieur, cette fois sur le « Schéma national du maintien de l’ordre » (SNMO). Dans sa décision du 10 juin 2021, le Conseil d’Etat invalide tous les articles que le SNJ avait soulevés comme étant contraires à la liberté d’informer dans le recours déposé avec la Ligue des Droits de l’Homme, au côté de plusieurs autres organisations dont le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des avocats de France, la CGT et l’Union syndicale Solidaires.

Dans les attendus de la décision, le Conseil d’Etat met d’ailleurs très clairement en évidence les valeurs pour lesquelles le SNJ avait introduit cette requête : « La liberté d’expression et de communication, dont découle également le droit d’expression collective des idées et des opinions, est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté et de ce droit doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. La présence de la presse et des journalistes lors des manifestations revêt une importance particulière en ce qu’elle permet de rendre compte des idées et opinions exprimées et du caractère de cette expression collective ainsi que, le cas échéant, de l’intervention des autorités publiques et des forces de l’ordre, et contribue ainsi notamment à garantir, dans une société démocratique, que les autorités et agents de la force publique pourront être appelés à répondre de leur comportement à l’égard de s manifestants et du public en général et des méthodes employées pour maintenir l’ordre public et contrôler ou disperser les manifestants ».

► Censurée, la mesure qui subordonnait la possibilité pour les journalistes de porter des équipements de protection à leurs comportements.
« Le ministre de l’intérieur ne disposant pas, en sa qualité de chef de service, d’une compétence pour édicter de telles règles à l’égard des journalistes, non plus d’ailleurs qu’à l’égard de toute personne participant ou assistant à une manifestation /…/ le point 2.2.1 du schéma national du maintien de l’ordre est entaché d’illégalité »

► Censurée aussi, toute velléité d’obligation d’accréditation auprès des autorités responsables pour pouvoir bénéficier « d’un dispositif privilégié d’informations », mais le Conseil ne ferme pas la porte au dispositif « réservé éventuellement aux journalistes titulaires de cartes de presse ». « Le Conseil d’Etat décide que sont annulés les mots « accrédités auprès des autorités ».

► Censurée enfin et surtout la disposition qui assimilait les journalistes à des participants qui devaient obéir aux coups de sifflet de dispersion des attroupements.
Les dispositions du Code pénal concernant la dispersion des attroupements « ne sauraient par elles-mêmes faire échec à la présence de la presse sur le lieu d’un attroupement afin que les journalistes puissent, conformément à ce qui a été dit au point 10, rendre compte des événements qui s’y produisent », écrit ainsi le Conseil d’Etat, qui précise : «  Il résulte de ce qui précède que le point 2.2.4 du document attaqué, en ce qu’il énonce que le délit constitué par le fait de se maintenir dans un attroupement après sommation ne comporte aucune exception, y compris au profit des journalistes ou de membres d’associations, et en enjoignant aux journalistes et aux observateurs indépendants d’obtempérer aux injonctions des forces de l’ordre en se positionnant en dehors des manifestants appelés à se disperser est entaché d’illégalité ».

Les journalistes peuvent ainsi continuer d’exercer librement leur mission lors de la dispersion d’un attroupement sans être tenus de quitter les lieux, dès lors qu’ils se placent de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants et ne fassent obstacle à l’action des forces de l’ordre. Il en va de même pour les observateurs indépendants.