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Communiqués de presse

Le Conseil de l’Europe à boulets rouges contre la proposition de loi Sécurité globale


Contestée par un mouvement qui a rassemblé depuis la mi-novembre des dizaines de milliers de manifestants dans les rues, à Paris et dans des centaines de villes dans toute la France, critiquée de toutes parts sur le plan international, la proposition de loi Sécurité globale votée le 24 novembre à l’Assemblée nationale par la majorité parlementaire vient cette fois de s’attirer les foudres du Conseil de l’Europe.

Dans un courrier adressé mardi 15 décembre aux membres de la Commission des lois du Sénat, qui doit examiner le texte en février, Dunja Mijatovic, la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, exhorte les sénateurs à amender de manière substantielle la proposition de loi afin de la rendre plus respectueuse des droits de l’Homme.

Selon elle, cette PPL controversée porte en elle de nombreuses atteintes à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) : l’accroissement des compétences des agents privés de sécurité et élargissement du domaine d’intervention de la police municipale ; possibilité de visionner des images de vidéosurveillance de la voie publique par de nouvelles catégories d’acteurs de la sécurité ; ou encore l’utilisation de drones « mettent en cause l’exercice d’autres droits de l’homme et libertés fondamentales, telles que la liberté de circulation ».

Dunja Mijatovic estime également, comme de nombreux observateurs, que l’article 24 est « insatisfaisant du point de vue du respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales » : « Je considère que l’interdiction érigée par l’article 24 de la proposition de loi Sécurité globale constitue une atteinte au droit à la liberté d’expression, laquelle inclut la liberté d’informer, et que la compatibilité d’une telle ingérence avec l’article 10 de la CEDH, qui garantit ce droit, apparaît pour le moins douteuse. » Elle rappelle aussi les prescriptions de la Commission de Venise, dont la France est signataire, stipulant « que le respect et la protection des journalistes ne devraient pas être limitées à ceux qui sont officiellement reconnus ou accrédités comme tels. »

La Commissaire aux droits de l’Homme considère enfin que « resserrer les liens entre les forces de l’ordre et la population n’implique pas, à mon sens, de renforcer les droits des unes au détriment de ceux de l’autre, mais d’améliorer la protection effective et harmonieuse des droits des unes et de l’autre ».

La Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la Commission européenne, des experts indépendants des Nations Unies, deux rapporteurs spéciaux des Nations Unies ou encore la Haut-Commissaire aux droits de l’Homme de l’ONU Michelle Bachelet ont déjà exprimé leurs très vives réticences vis-à-vis de cette proposition de loi Sécurité globale.

Empêtré dans une vraie fausse reculade, entre commission de réécriture et retrait virtuel de l’article 24, le gouvernement n’a pas apporté de réponse sur le fond à l’ensemble de ces institutions à ce jour.

Le Syndicat national des journalistes (SNJ), première organisation de la profession, est engagé dans ce combat au sein de la coordination nationale StopLoiSécuritéGlobale, constituée de syndicats, associations et collectifs de journalistes et réalisateurs, ainsi que de nombreuses organisations de défense des libertés et des droits humains.

Le SNJ exige le retrait de la proposition de loi Sécurité globale et le retrait du nouveau Schéma national du maintien de l’ordre, qui vise à porter atteinte à la liberté d’informer et d’être informé et à la liberté de manifester.

Le SNJ donne date à ses sections en janvier pour organiser de nouveaux rassemblements contre cette proposition de loi et contre les textes liberticides que la majorité tente de faire adopter pendant la crise sanitaire.
 

Paris, le 20 Décembre 2020

Thèmes : Liberté

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