Loi « secret des affaires », un vote contre la démocratie

Par un vote contre la démocratie, contre le droit d’informer et d’être informé, l’Assemblée nationale risque d’adopter ce jeudi 14 juin une transposition de la directive européenne sur le « Secret des Affaires », portant des dispositions beaucoup plus dangereuses que le texte original.

Depuis plusieurs mois, une coalition de plus de cinquante organisations travaille pour éviter l’irréparable. Elle a proposé 30 amendements aux nombreux députés et sénateurs de tous les groupes parlementaires. Aucun n’a été retenu par une majorité arrogante, plus concernée par les droits du commerce que soucieuse des libertés publiques et… très pressée !

La loi de 1881 sur la liberté de la presse, adoptée ensuite par de nombreux pays dans le monde, portait un principe fondateur de la République : la Liberté. Le texte de la proposition permet … tout ce qui n’est pas interdit ! Un véritable renversement des valeurs du « pays des droits de l’Homme ».

Le secret en est le principe fondateur, qui est si peu défini dans la loi que chaque entreprise peut décider souverainement de l’invoquer en tout instant et pas seulement dès publication mais dès la « détention » de ce qu’elle estimerait alors être un secret. Des dispositions bien évidemment contraires aux lois européennes et françaises qui gouvernent les libertés d’informer et d’être informé.

Malgré quelques dérogations, posées pour celles et ceux qui veulent les croire dissuasives, ce qu’elles ne sont pas vraiment, sont directement visés : les journalistes, les lanceurs d’alerte, les associations non gouvernementales, les syndicats, les chercheurs, les historiens, etc.

La volonté, quasi obsessionnelle, de répondre aux demandes des lobbys des multinationales de Paris (lors du dépôt presque clandestin de l’amendement « Macron » en 2015, amendement retiré très vite devant le tollé provoqué) à Bruxelles (avec le vote réussi de la désastreuse directive européenne), risque de transformer la France en un état plus soucieux des puissances de l’argent que des libertés fondamentales.

Si les pouvoirs politiques qui gouvernent actuellement notre pays étaient de bonne foi, ils auraient retenu la demande principale des défenseurs des libertés : que le périmètre de la loi soit bien identifié comme étant celui des secteurs concurrentiels des entreprises concernées par les risques d’espionnage industriel, ce qui est l’objectif fondamental de la directive européenne. Pour la France, il s’agit donc bien d’une loi-bâillon !

La transposition de la directive, effectuée en grande urgence alors que la France est seulement le deuxième pays européen à le faire, illustre assez la volonté politique d'aboutir, au plus haut niveau. Ce texte étant destiné à intégrer le Code du commerce, pourra relever des tribunaux du même nom. Les journalistes, ont pour mission d’informer les citoyens. Ils refusent d’être jugés par les lois du commerce.

Ce 14 juin, c’est donc un vote exceptionnel qui désignera celles et ceux qui, en disant NON, relèveront l’honneur de la République Française.