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Communiqués de presse

Un programme pour l’information, des droits nouveaux pour les rédactions


Parce que tout citoyen a le droit de bénéficier d’une information juste, complète, indépendante et pluraliste. Parce que la démocratie a besoin de médias crédibles. Parce que l’information est un bien public. Parce que la presse, les médias, les journalistes, doivent se remobiliser autour d’une éthique commune, pour restaurer la confiance. Fidèle à ses engagements, le SNJ met à la disposition de la profession, des citoyens et du débat public, son programme pour l’information et le journalisme.


 


« Le droit du public à une information de qualité, complète, libre, indépendante et pluraliste, rappelé dans la Déclaration des droits de l’homme et la Constitution française, guide le journaliste dans l’exercice de sa mission. Cette responsabilité vis-à-vis du citoyen prime sur toute autre ».

Préambule de la Charte d’éthique professionnelle des journalistes, Syndicat national des journalistes, 1918 – 1938 – 2011.

 

Pour une éthique commune à toute la profession

Hémorragies d’effectifs dans les rédactions rachetées, reprise en mains brutale de Canal+, documentaires censurés, conflit à i-Télé, licenciements « politiques » dans les « news magazines »… Les exemples médiatisés ont été nombreux ces derniers mois. Ils ne sont que la partie visible d’un phénomène massif, favorisant le mélange des genres et l’autocensure.

Le SNJ constate depuis plusieurs années une dégradation de la situation dans la quasi-totalité des médias. Les politiques rédactionnelles imposées par les actionnaires, certains employeurs, et les hiérarchies de certaines rédactions, affectent directement les contenus journalistiques, et mettent en cause le droit du public à une information honnête et indépendante des pressions politiques et commerciales. Une des conséquences de ces dérives est la perte de confiance du public dans les médias dits « traditionnels », au profit de nouvelles sources d’informations dont un trop grand nombre propagent « faits alternatifs » et « post-vérité », en réalité propagande et mensonges, faisant ainsi peser une menace importante sur la démocratie.

Le SNJ estime qu’il importe de replacer la déontologie au cœur de l’exercice du métier de journaliste, puisque celle-ci est l'unique fondement de sa légitimité. En instaurant un droit d’opposition individuel, conditionné à des chartes d’entreprise, donc des principes éthiques à géométrie variable, la loi du 14 novembre 2016 « visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias » (loi Bloche dite « loi anti-Bolloré »), n’a pas répondu à ces enjeux.

Pour le SNJ, rien ne sera plus efficace et incontestable qu'un texte unique formalisant notre déontologie commune éventuellement complétée par des ajustements rendus nécessaires par les spécificités éditoriales de chaque média. C’est pourquoi la Charte d’éthique professionnelle des journalistes français (1918-1938-2011) et la Déclaration européenne des droits et devoirs des journalistes (Munich, 1971), deux textes déjà en vigueur, adoptés par de nombreux médias et l’ensemble de l’audiovisuel public, doivent être annexées à la Convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ).

Le SNJ réclame dans les programmes des écoles et des centres de formation au journalisme reconnus par la profession que soient spécifiquement prévus dans les enseignements des modules sur les droits et devoirs des journalistes, la déontologie, la convention collective, le Code du travail, mais aussi la carte de presse, en lien avec les organisations syndicales représentatives de la profession et avec les représentants des journalistes et employeurs siégeant à la Commission de la carte (CCIJP).

 

Pour un statut juridique de l’équipe rédactionnelle

L’accélération des mouvements de capitaux dans les médias écrits et audiovisuels, privés ou publics (concentration, émiettement du capital, participations croisées, rachat par des fonds d’investissement) fragilise l’indépendance des journalistes et la crédibilité des médias. Plus que jamais, il est primordial de doter les rédactions d’un statut juridique leur permettant de faire valoir un droit d’opposition collectif, tout particulièrement lorsque l’indépendance du média vient à être gravement mise en cause par le comportement de l’actionnaire éditeur, de la direction et/ou de la hiérarchie de l’entreprise, voire des annonceurs ou « partenaires » du média. Avec ce nouveau droit, les journalistes de I-Télé auraient pu agir en justice.

Cette proposition ne vise aucunement à priver l’employeur des prérogatives et des responsabilités qui lui incombent en tant que directeur de la publication. Il s’agit de permettre à l’équipe rédactionnelle constituée de jouer un rôle de régulation, en équilibrant les droits et devoirs de chacun. En protégeant l’intégrité de l’équipe rédactionnelle et son identité éditoriale, c’est avant tout le public et son droit à une information complète, honnête et pluraliste, que cette mesure entend garantir.

Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise de média ainsi que la structure de son capital, l’équipe rédactionnelle sera obligatoirement consultée sur les événements mettant en jeu l’identité éditoriale ou l’indépendance rédactionnelle de la publication, sans préjudice des consultations des instances représentatives du personnel prévues par ailleurs par le Code du travail. Le cas échéant, l’équipe rédactionnelle pourra s’auto-saisir de ces problèmes. (Proposition issue de la résolution du congrès de Besançon, octobre 2006, et de la plateforme SNJ de 2007)

En complément de la reconnaissance des équipes rédactionnelles, le SNJ réclame la généralisation des collèges électoraux spécifiques aux journalistes, qui doivent devenir obligatoires à partir d’un seuil d’effectifs journalistiques de 25 équivalents temps-plein, pour permettre à tous les journalistes, en pied ou rémunérés à la pige, d’être représentés par leurs pairs dans les entreprises. Et pour les élus, une capacité à saisir en urgence, dans une procédure de droit d’alerte simplifiée, toutes les instances et tous les interlocuteurs qu’ils jugeraient nécessaires lorsqu’ils estimeront que l’avenir de l’entreprise est engagé par les décisions des actionnaires.

 

Pour la création d’une instance nationale de déontologie

Cette instance pourra s’autosaisir ou être saisie par tout citoyen ou tout organisme estimant qu’il y a eu manquement aux règles déontologiques. Sa mission sera d’instruire, de rechercher l’origine des dérives déontologiques alléguées dans les pratiques et le fonctionnement de l’ensemble de la chaîne rédactionnelle, sans se limiter au travail du seul journaliste situé en première ligne. Son but sera pédagogique. L’objectif est d’analyser les erreurs commises pour éviter qu’elles ne se reproduisent et d’émettre des avis. Qu’il y ait ou non manquement, elle pourra rendre publics les résultats de ses investigations, dans le ou les médias concernés, des avis qui serviront ainsi de « référence » afin d’améliorer les pratiques, cette seule publicité tenant lieu de sanction.

Cette instance sera adossée à la Commission de la Carte (CCIJP). Elle comptera autant de journalistes que d’employeurs. Les premiers seront élus tous les trois ans au même moment que ceux de la Commission de la carte. La qualité de l’information délivrée aux citoyens étant au cœur des préoccupations de cette instance, la présence du public en son sein est légitime. Elle assurera en outre la transparence des travaux et préviendra toute suspicion de corporatisme. Ces représentants du public ne pourront toutefois excéder un cinquième de la totalité des membres. Cette instance disposera également de correspondants régionaux susceptibles de contribuer à l’enquête.

Son financement reposera prioritairement sur une cotisation obligatoire des entreprises attributaires d’aides directes ou indirectes à la presse au prorata du montant de celles-ci. Une subvention de l’Etat complètera le dispositif.

Cette instance déontologique aura une présidence alternée entre journalistes et employeurs garantissant une équité de traitement et un travail au service de la restauration de l’image de la profession. (Résolution du congrès de Villeurbanne, octobre 2012)

 

Pour de nouveaux seuils anti-concentrations

Pour mettre fin à la main-mise des industriels milliardaires et des multinationales sur l'information, et pour favoriser le pluralisme, il y a nécessité de créer de nouveaux seuils anti-concentrations, qui prennent en compte les audiences liées aux supports numériques. Au regard des quatre supports principaux de diffusion de l’information (écrit, radio, télévision, numérique), le SNJ réclame la promulgation d’une loi qui permettrait de limiter le contrôle par un même actionnaire d’un maximum de deux supports, sur une même zone géographique. (Plateforme SNJ de 2007)

Le SNJ propose d’interdire que le capital des entreprises de médias soit constitué à hauteur de plus de 30% par un ou des actionnaires dépendant directement de la commande publique, ou dont l’activité peut nourrir un conflit d’intérêts vis-à-vis d’une information indépendante et d’intérêt public (banque, armement, tourisme, publicité, téléphonie…). Le SNJ préconise une ouverture obligatoire aux organes de décision des entreprises de presse (conseils d’administration ou/et de surveillance) aux représentants des salariés (avec voix consultative). Il propose de limiter les effets des concentrations économiques en interdisant les concentrations et mutualisations éditoriales. Par principe, une rédaction indépendante doit demeurer dans chacun des titres d’un groupe de presse. En cas de rachat d’un titre, il faut que tout changement de structure obtienne l’accord de l’équipe rédactionnelle concernée.

Le SNJ préconise un renforcement et un élargissement des compétences de l’Autorité de la Concurrence, qui sera chargée de veiller au respect des seuils, et du maintien de l’indépendance des équipes rédactionnelles. Cette instance administrative devra motiver ses décisions (publiques) et établir chaque année un état des lieux précis des mouvements capitalistiques dans la presse et les médias. Sous peines de poursuites de ses dirigeants en leurs noms propres, chaque groupe de presse devra respecter l’obligation de publier et de communiquer à ses lecteurs, auditeurs et téléspectateurs ses comptes annuels ainsi que la composition de son capital et le nom des principaux porteurs de parts, à partir de 5% (disposition prévue par la loi Bloche).

Le SNJ propose un renforcement de l’universalité de la distribution de la presse, dans l’esprit de la loi Bichet et des préconisations du Conseil national de la Résistance (CNR), à travers une mise à disposition de tous les organes de presse à tous les citoyens, en conformité avec l’article 34 de la Constitution française. Ces principes démocratiques sont actuellement mis à mal par les pratiques d’opérateurs et fournisseurs d’accès, propriétaires des canaux de diffusion, qui diffusent selon leurs propres critères certains titres « à prix cassés », compris dans les abonnements de téléphonie.

 

Pour une révision de l’attribution des aides publiques

Le SNJ est favorable à la remise à plat de toutes les aides à la presse, afin qu’elles répondent enfin à leur objectif initial : garantir le pluralisme et la qualité de l’information. (Plateforme SNJ de 2012)
Sans pour autant remettre en cause l’indépendance des médias vis-à-vis de l’Etat, et parce que la précarité pèse directement sur la qualité et le sérieux des contenus éditoriaux, il est légitime que l’attribution de ces aides soit conditionnée au respect d’un certain nombre d’exigences éthiques et sociales :
- obligation pour les entreprises bénéficiaires d’adopter la Charte d’éthique professionnelle commune à la profession ;
- obligation de mise en place de mesures concrètes pour lutter contre la prolifération des commentaires de haine dans les médias : modération obligatoire des commentaires sexistes, racistes, homophobes, très rarement poursuivis bien que tombant sous le coup de la loi, relayés sur les sites d’infos et les réseaux sociaux des médias ;
- respect d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans le traitement de l’actualité ;
- obligation d’employer des journalistes professionnels, en bannissant tout recours à des faux correspondants locaux/vrais journalistes, auto-entrepreneurs, prestataires journalistes payés sur factures (portage salarial), journalistes sous convention d’employés de presse, etc.
- évaluation du recours aux stagiaires et emplois précaires (CDD et CDDU) dans l’entreprise et attribution des aides inversement proportionnelle au « taux de précarité » constaté ;
- respect des obligations légales et conventionnelles à l’égard des journalistes rémunérés à la pige, en matière d’ancienneté, d’application des accords d’entreprise, de maintien du salaire en cas d’arrêt de travail, de rupture de la collaboration, etc. ;
- respect de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles, notamment les dispositions relatives à la liberté syndicale et au respect du paritarisme ;
- obligation pour l’éditeur de publier un « quota » de photos réalisées par des photojournalistes professionnels, en pied dans l’entreprise ou rémunérés à la pige ;
- obligation pour l’entreprise de négocier les salaires tous les ans, barèmes de piges et grilles de salaires ;
- obligation de publication annuelle, dans chaque média, de l’affectation des aides et de leur utilisation.

Si la publication par le ministère des montants alloués représente une avancée en matière de transparence depuis 2014, le SNJ revendique la possibilité pour les représentants des salariés et des représentants du public de pouvoir siéger dans l’instance d’arbitrage et d’attribution des fonds.

Afin d’élargir le socle de financement du secteur des médias, le SNJ préconise la création d’une taxe dite « Google », s’imposant à l’ensemble des opérateurs agrégateurs de contenus et géants du web (GAFA), qui tirent aujourd'hui des profits considérables de l'exploitation du travail des journalistes, sans jamais rien payer. Le montant de cette taxe sera fixe, sans lien avec le référencement, de manière à contraindre ces opérateurs à participer au financement du secteur, sans créer ou amplifier la dépendance des éditeurs vis-à-vis de tel ou tel opérateur dominant. Les montants récoltés iront abonder le fonds des aides publiques.

Dans le cadre de l’appui au pluralisme, le SNJ réclame une réaffectation d’une partie de ces aides à la presse à la création d’entreprises de presse à but non lucratif, afin de favoriser l’émergence de nouveaux médias indépendants, ou la reprise d’un média en difficulté par ses salariés.

 

Pour des droits d’auteur effectifs

Depuis la loi du 12 juin 2009 (article 20 de la loi Hadopi), les journalistes de presse écrite bénéficient sans contestation possible de droits d’auteur garantis par un accord d’entreprise obligatoire, sous le contrôle d’une commission des droits d’auteur des journalistes. Mais dans trop d’entreprises, cet accord n’a pas encore vu le jour et dans d’autres, les informations financières sur la réalité des revenus générés et les protections garanties dans le cadre de cessions à des tiers sont trop faibles.

Au niveau européen, les éditeurs font pression pour la création d’un droit voisin à leur bénéfice. A l’instar des autres syndicats de journalistes européens, le SNJ a fait connaître son opposition à ce dispositif lors de son congrès de Nantes (octobre 2016). Mais si la directive devait malgré tout comporter une telle disposition, elle ne serait acceptable qu’à la condition que les revenus issus de ce nouveau droit soient gérés par une société d’auteur au sein de laquelle éditeurs et journalistes siègeraient à parité et que ces revenus soient partagés à égalité entre ces derniers.

Le SNJ rappelle que le droit moral des journalistes est inaliénable.

 

Pour un renforcement de la liberté de la presse

Protection des sources des journalistes.- Le SNJ propose de compléter la loi du 4 janvier 2010 sur le respect de la protection des sources des journalistes, avec des mesures qui permettraient de mettre à l’abri les journalistes et leurs sources des intrusions facilitées par la loi Renseignement. Le SNJ préconise l’interdiction des poursuites judiciaires ou civiles contre des journalistes et/ou lanceurs d’alerte pour les recels de délit ou les délits d’atteinte au secret des affaires, au secret de l’instruction, au secret défense, au secret des correspondances ou de la vie privée de personnalités publiques dans le cadre d’une enquête relevant d’un impératif prépondérant d’intérêt public. Le SNJ réclame l’élargissement de ces mesures à l’ensemble des collaborateurs de la rédaction.

Création d’un statut protecteur du lanceur d’alerte.- Le récent procès Luxleaks, qui s’est conclu au Luxembourg par la condamnation de deux lanceurs d’alerte, sous la pression des lobbys, bien que le tribunal ait reconnu l’intérêt public des révélations, a mis en avant l’impérieuse nécessité de créer un véritable statut protecteur du lanceur d’alerte. Sans source protégée, pas de journalisme d’investigation.

Accès aux informations et documents publics.- Face aux obstacles purement administratifs parfois opposés aux enquêtes journalistiques, le SNJ demande que soit reconnu un droit spécifique des journalistes à l’accès aux documents administratifs ou financiers des entreprises, des associations, des services de l’Etat ou des collectivités publiques. Les journalistes se heurtent très souvent à des freins puissants pour obtenir la communication de documents qui sont pourtant, de par la loi, censés être publics. (Projet de loi, plateforme SNJ de 2007).

Libre accès des journalistes.- Le SNJ sollicite le libre accès des journalistes aux lieux de privation des libertés, centres d’éducation fermés pour mineurs, centres de détention, centres de rétention, avec la possibilité de visiter ces lieux sur demande expresse, dans le respect des règles de sécurité, hors le cadre d’une visite parlementaire. Le SNJ revendique également le respect du libre accès des journalistes aux lieux recevant du public, gares, centres commerciaux, salles de spectacles, enceintes sportives, sans avoir à solliciter une autorisation de filmer ou de prendre des photos.

 

Pour un Service public de l’information

Refonte complète du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA).- Afin de favoriser une véritable indépendance du CSA vis-à-vis des pouvoirs politiques, le SNJ préconise une refonte du mode de nomination de ses membres, afin que la moitié d’entre eux soient désignés par les salariés des entreprises publiques, placées sous son autorité administrative. Afin de garantir la réelle indépendance des membres du CSA, et éviter tout soupçon de subordination, le SNJ propose d’interdire clairement le « pantouflage », c’est-à-dire la possibilité pour ses membres de faire des allers-retours entre le CSA et les entreprises de l’audiovisuel public ou privé.
Le SNJ réclame un recadrage des missions du CSA pour proscrire toute velléité d’intrusion dans la ligne éditoriale des rédactions et la déontologie des journalistes.

Gouvernance et financement de l’audiovisuel public.- Le SNJ préconise une réforme en profondeur de la loi du 5 mars 2009, avec un nouveau mode de désignation des PDG des entreprises de l’audiovisuel public et un renforcement du poids des personnels et des usagers dans les instances décisionnelles. Les dirigeants de l’audiovisuel public seront désignés par des conseils d’administrations pluralistes et indépendants où siégeront, avec les mêmes attributions que les autres membres, des représentants de toutes les catégories professionnelles de l’entreprise, et des représentants des auditeurs, internautes et/ou téléspectateurs.

Un financement indépendant des budgets de l’Etat doit être assuré par une augmentation progressive de la redevance et un élargissement de son assiette, afin de la mettre au niveau de la moyenne des ressources de ce type dans les pays européens, ainsi que par la création d’une taxe sur la publicité dans les médias.

Le SNJ réclame l’abrogation des décrets « Tasca », qui prévoient des quotas obligatoires de productions privées dans les programmes. Cette obligation entraîne le développement artificiel de sociétés de production dont l’activité est assurée par l'argent public au détriment des professionnels des entreprises de ce secteur et sans générer les droits  patrimoniaux pour l’audiovisuel public. Il faut garantir à l’audiovisuel public la possibilité d’assurer en interne le financement et la production d’une majorité de ses fictions et documentaires. (Propositions issues du projet de la section SNJ de France Télévisions et du "projet stratégique 2014").

Le SNJ préconise le maintien des rédactions nationales séparées, à France Télévisions comme à Radio France, le renforcement des programmes régionaux et des rédactions régionales de France 3 (une pour chaque antenne) et RFO (projet de la section SNJ de France Télévisions), la pérennisation et le développement du réseau France Bleu.

 

Pour de nouveaux médias

« Les médias d’information générale et politique jouent un rôle déterminant pour permettre aux citoyens de connaitre, de comprendre les grands enjeux de notre époque... Uniformisés par les rachats successifs, les concentrations et l’omnipotence du marketing et de la communication au détriment de l’ambition éditoriale, nos journaux n’ont plus aujourd’hui les moyens de tenir ce rôle dont se réclament pourtant la majorité des rédactions », rappelle en préambule la proposition de loi conçue par le SNJ en octobre 2014.

Le SNJ considère urgent de créer des moyens législatifs nouveaux pour tenter d’enrayer les aspects les plus négatifs de cette évolution, et aller au-delà des dispositions du statut d’entreprise solidaire de presse, créé par la loi Françaix en avril 2015.

Pour faciliter la création ou la reprise de titres de presse, le SNJ propose que soit créé un nouveau statut juridique pour la presse d’information générale, celui de médias d’information à but non lucratif. Ce statut, que pourraient choisir d’adopter des entreprises reprises par leur salariés ou créées de novo, serait ouvert à tous les médias qui auront pour but de produire une information politique et générale de qualité, qu’il s’agisse de presse écrite, de médias électroniques ou audiovisuels, à condition qu’elles aient adopté une forme juridique relevant de l’économie sociale et solidaire, SCOP, SCIC, ou demain si cela devient légalement possible, fonds de dotation.

Ce statut de médias d’information à but non lucratif serait accessible par adhésion de la majorité des salariés de l’entreprise en cas de reprise, ou de ses fondateurs s’il s’agit d’un nouveau média. Outre le réinvestissement de la majorité des bénéfices dans le développement de l’entreprise, la proposition prévoit un ensemble de dispositions juridiques favorisant la reprise d’une entreprise de presse en difficulté par ses salariés, dès lors que leur projet est économiquement viable, ou la capitalisation initiale en cas de création d’entreprise, grâce à l’octroi d’aides, en particulier par la redirection d’une fraction des aides à la presse, et de facilités d’emprunts et d’appel à l’investissement public et privé. Ce texte prévoit également certaines obligations pour l’entreprise : la reconnaissance juridique de l’équipe rédactionnelle, le respect rigoureux des dispositions légales et conventionnelles en matière de droit du travail, et l’obligation d’informer loyalement tous ses actionnaires sur la marche de l’entreprise.

Ce type de nouvelles sociétés de presse pourrait s’inspirer d’autres modèles alternatifs comme la SCIC (société coopérative d’intérêt collectif) qui rassemble dans le capital d’une entreprise des personnes physiques ou morales de divers horizons tout en gardant les principes coopératifs ; le modèle des Sofica (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle), sociétés de capital-investissement bénéficiant d’avantages fiscaux : créées en 1985 pour permettre l’investissement des particuliers dans l’audiovisuel et le cinéma, elles pourraient tout à fait être adaptées au secteur des médias ; le modèle des Sofirep (société pour le financement des reportages et enquêtes de presse) permettant aux lecteurs-auditeurs-téléspectateurs de participer au financement de projets journalistiques qu’ils souhaitent soutenir sans que le modèle coopératif soit obligatoire. (Plateforme SNJ de 2012)

 

Pour un paritarisme rénové

- Pour garantir une juste représentation des journalistes dans la vie de leurs entreprises et compte tenu des spécificités de leur statut, le SNJ préconise l’inscription dans la loi des collèges électoraux « journalistes » obligatoires à partir d’un seuil d’effectifs journalistiques de 25 équivalents temps-plein.
- Le SNJ réclame la négociation de grilles de fonctions et de salaires dans chaque forme de presse, permettant de valoriser les nouvelles compétences liées aux nouveaux outils numériques.
- Le SNJ réclame la négociation d’un barème minimal de piges dans chacune des formes de presse, prenant en compte l’ensemble des outils et des supports.
- Le SNJ préconise un alignement dans l’audiovisuel privé des droits des journalistes sur les garanties d’indépendance et les principes professionnels en vigueur dans le Service public.
- Pour les journalistes bénéficiaires d’un statut reconnu par la loi, le SNJ demande que celle-ci s’applique dans tous les territoires de la République. Dans les TOM particulièrement, les journalistes ne bénéficient pas des droits reconnus en métropole et dans les DOM. Pour le SNJ, l’élargissement du statut des journalistes à ces territoires est plus que jamais indispensable.
- Le SNJ demande que les journalistes travaillant dans les agences de presse bénéficient des mêmes droits que tous leurs autres confrères, en matière de droits d’auteur, de clause de conscience et de cession, d’indemnités de licenciement.
- Le SNJ demande l’abrogation des lois El Khomri, Rebsamen et Macron, ainsi qu’une réforme de la procédure d’information/consultation des instances de représentation du personnel incluant un droit de veto motivé des salariés, pour toute décision stratégique.
- Le SNJ réclame des négociations sur les déroulements de carrière des salariés dans toutes les entreprises, incluant une prise en compte des parcours des représentants syndicaux et élus dans les instances représentatives du personnel.
- Le SNJ préconise l’adoption de mesures concrètes dans les entreprises de médias favorisant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la diversité sociale.

 

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Paris, le 05 Avril 2017

Thèmes : Information

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