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Fiscalité, Jugements

La fiscalité des indemnités de rupture

A la suite de quelques contentieux fiscaux concernant les indemnités de licenciement des journalistes et notamment autour des décisions rendues par la Commission arbitrale, jugées « supra légales » par certains contrôleurs, nous étions intervenus, avant l’été, auprès du ministère des Finances.

Dans une lettre du 7 novembre 2000, la secrétaire d’Etat au Budget, Florence Parly, donne raison à nos thèses en écrivant : « l’indemnité spécifique de licenciement versée aux journalistes, en application de l’article L.761-5 du code du travail constitue une indemnité prévue par la loi. A ce titre elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant prévu à cet article, directement lorsque la durée des services n’excède pas 15 ans, ou qui est fixé par une commission arbitrale dans le cas contraire. Il en est de même lorsque, en application de l’article L.761-7, cette indemnité est versée en cas de démission du journaliste motivée par la cession de la publication ou le changement notable de son caractère et de son orientation »

(Instruction administrative du 31 mai 2000, paragraphe 28, publiée le 20 juin au Bulletin officiel des impôts).

Lire aussi la lettre circulaire n°2001-022 du 25/01/2001 de la Diror (Direction de la réglementation et des orientations du recouvrement : Fichier au format PDF à télécharger.

le 05 Janvier 2006

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