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Fiscalité, Jugements

Les droits fiscaux des secrétaires de rédaction confortés par la jurisprudence

Dans deux décisions rendues les 30 mai et 25 juin 2007, le Conseil d’Etat avait déjà conforté les droits fiscaux d’un secrétaire de rédaction et d’un chef de service iconographe.

Depuis plusieurs années, en effet, les époux Travers, exerçant notre profession, Thierry Travers comme secrétaire de rédaction, Maria Travers comme chef de service iconographique, se voyaient contester par l’administration la déduction de l’allocation pour frais d’emploi des journalistes.

Après de longs épisodes judiciaires, la Cour administrative d’appel de Versailles leur avait donné raison dans un arrêt du 9 novembre 2006 les déchargeant des compléments d’impôt sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 1997 à 2002. Le Ministère avait formé recours devant le Conseil d’Etat.

En rejetant ce recours et en considérant "qu’aucun des moyens allégués par le Ministère n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi", le Conseil d’Etat conforte les droits fiscaux des journalistes, et notamment des secrétaires de rédaction dont quelques uns se trouvent en butte à des redressements abusifs reposant sur une méconnaissance de nos fonctions professionnelles.  

Plus récemment, huit décisions ont été rendues par la Cour d’appel administrative de Paris et les tribunaux administratifs de Rouen et Paris en faveur des droits fiscaux des secrétaires de rédactions.

L’administration n’ayant pas formé recours toutes ces décisions sont exécutoires.

françois boissarie
référent SNJ sur les questions fiscales



Références des décisions rendues

Secrétaires de rédaction et chef iconographe

Ministère de l’Economie c/ époux Travers; Conseil d’Etat décisions n°300671 et 300777. Audience du 30 mai 2007.

Secrétaires de rédaction

Ministère du Budget c/ Basire, décision n° 11PA03897, Dolce, décision n°11PA03898, Kerfant, décision n° 11PA03881, Laurand décision n°12PA00346, Verdun SR, décision n° 11PA03866. Torrekens décision n° 12PA04949.

Les six décisions ont été rendues pour des secrétaires de rédaction par la Cour administrative d’Appel de Paris (audiences des 11/X/2012 pour les cinq premières et 23/1/2014, affaire Torrekens).

Deux autres décisions favorables aux SR, également non frappées d’appel, ont été rendues : Jusselin SR décision n°0602674 Tribunal administratif Rouen 6/1/2009 ; Maillefer SR décision n°1014905 Tribunal administratif de Paris 10/2/2012.

le 26 Avril 2014

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