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SNJ - 33 rue du Louvre - Paris 75002 - 01 42 36 84 23 - snj@snj.fr - Horaires


Droits d'auteur

Mode d’emploi


Un principe de base : le journaliste est un auteur, il est titulaire de ses droits d’auteur. Depuis la loi du 20 juin 2009 (Hadopi), à l’exception de l’audiovisuel, les droits d’exploitation sont toutefois cédés à l’éditeur dans le cadre d’un accord collectif qui prévoit obligatoirement une rémunération au-delà d’une période d’actualité fixée par la négociation. Cette cession est limitée au strict périmètre de la publication, quel que soit le support utilisé.

Cette loi ne remet pas en question les principes fondamentaux du droit de la propriété intellectuelle : selon l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous ».

Les textes législatifs et réglementaires contenus dans le Code de la propriété intellectuelle d’une part, l’article L.7113-2 du Code du travail (L.761-9 dans la version antérieure au 1er mai 2008), complété par l’article 7 de la convention collective nationale de travail des journalistes d’autre part, s’appliquent quelles que soient les technologies mises en œuvre : Internet, téléphonie mobile, etc.

Pour la presse écrite (ou, plus précisément, hors de l’audiovisuel), les textes en vigueur sont les articles L. 132-35 à L. 132-45) du Code de la propriété intellectuelle, modifiés par la loi Hadopi. En tout état de cause, un accord collectif est désormais obligatoire. En son absence, une commission de conciliation et d’arbitrage peut être saisie. Elle a le pouvoir d’imposer un accord aux parties.

Pour en savoir plus

- La loi du 12 juin 2009 (loi Hadopi)
- Le Livre blanc rédigé en 1998 par les syndicats de journalistes et la Scam, société d’auteurs.

Les principes énoncés dans ce livre blanc demeurent, mais certaines dispositions législatives ont été modifiées par la loi du 12 juin 2009

- Adressez vous au délégué syndical SNJ de votre entreprise, ou au siège du syndicat (01 42 36 84 23).

 

le 01 Janvier 2011

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