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Clause de cession

Questions/réponses

En cas de cession d’une activité ou d’une entreprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L 1224-1 du Code du travail). Mais les journalistes possèdent un droit exceptionnel et dérogatoire au droit commun : ils peuvent quitter une entreprise sans faire acte de démission lorsqu’il y a une vente ou changement d’actionnaire principal. Le journaliste fait alors jouer « la clause de cession » (article L7112-5 du Code du travail). En droit, il s’agit d’une rupture du contrat de travail dans un cadre particulier, à l’initiative du journaliste mais imputable à l’employeur, ce qui signifie qu’elle produit tous les effets d’un licenciement. Le SNJ défend le droit à la clause de cession pour tous les journalistes alors que certains employeurs tentent de nier ou contourner ce droit.

Avant

Qu’est-ce que la clause de cession ?

Lorsqu’il y a changement de propriétaire ou d’actionnaire majoritaire, qu’il s’agisse de la cession de toute l’entreprise ou seulement du titre auquel il collabore, le journaliste peut partir, de sa propre initiative, en invoquant ce droit et en bénéficiant des indemnités légales de licenciement et des allocations chômage ensuite, s’il ne retravaille pas.

Qui peut bénéficier de la clause de cession ?

Tous les journalistes, journalistes « en pied » et journalistes pigistes réguliers, quelle que soit leur ancienneté, dont l’entreprise ou le titre est vendu. Une exception notable toutefois : les journalistes qui travaillent en agence de presse ne peuvent bénéficier de ce droit. Les agences ne sont pas citées dans l’article du Code du travail qui parle de la clause, et la Cour de Cassation a refusé d’en faire une lecture extensive.

Comment est-on sûr que la clause de cession est ouverte ?

En général, la direction connaît ses obligations : elle doit faire savoir que la vente est effective et que la clause de cession est ouverte. Le droit des contrats impose qu’un co-contractant soit informé de son changement de "partenaire". Dans le cas où le journaliste n’a pas d’information précise et s’interroge, il doit se rapprocher des représentants du SNJ (délégués syndicaux, élus au CE, délégués du personnel) - surtout pour les journalistes pigistes et/ou ceux qui travaillent à distance. S’il y a changement manifeste de direction, il y a de fortes présomptions pour qu’il y ait changement d’actionnaire. Néanmoins, il est parfois compliqué de connaître les dessous d’une vente et l’identité des actionnaires, et il n’y a pas toujours de représentants du personnel. Il faut donc surveiller l’intitulé de son bulletin de salaire et l’ours de la publication. On peut aussi consulter le registre du commerce (le numéro de l’entreprise figure sur le bulletin de salaire) mais sa mise à jour est souvent très tardive. Enfin, on peut demander à l’inspecteur du travail ou à un contrôleur d’aller es qualité poser la question à l’entreprise et consulter les documents sociaux.

Attention : un changement éditorial (de rédacteur en chef, de directeur de la rédaction voire même de directeur général....) n’implique pas forcément une cession qui est avant tout liée à la structure financière de l’entreprise. Et une mise en gérance n’ouvre pas de clause de cession.

Quand s’ouvre la clause de cession ?

Lorsque la vente est réalisée. Ce n’est pas le chef d’entreprise qui "ouvre" la clause de cession mais l’acte de vente. La clause de cession s’impose à l’acheteur et non au vendeur. C’est donc au nouvel employeur qu’il faut envoyer son courrier

De combien de temps bénéficient les journalistes pour prendre leur clause de cession ?

En théorie, cette clause s’ouvre mais ne se ferme jamais. En pratique, le repreneur peut, éventuellement par accord avec les syndicats, indiquer un délai pour que les journalistes se décident. Ce n’est qu’une recommandation, sans valeur légale. En réalité, cela permet à la direction de provisionner le coût des départs, de réfléchir à la réorganisation et aux embauches et, parfois hélas, d’exercer une pression pour que les salariés se décident vite. Légalement donc, même si l’entreprise ne donne qu’un court délai, le journaliste peut dépasser cette date pour se décider.

Un employeur peut-il contester une clause de cession prise par un journaliste ?

L’employeur peut tenter de s’opposer au droit du journaliste, notamment si le « délai », lui paraît trop important. Le journaliste argumentera que ce droit est imprescriptible (sans délai légal). Cela peut se terminer en justice. Mais même si ce risque existe, la règle est l’imprescriptibilité et le journaliste a le droit et le devoir de réfléchir en pleine conscience et avec tous les éléments dont il dispose, à son avenir au sein d’une entreprise qui a été cédée à un tiers. D’ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Cassation pose le principe de la parfaite information du journaliste sur le devenir de son contrat de travail pour justifier la validation ou l’invalidation d’une clause. Le journaliste doit avoir été informé de la cession de son contrat de travail,

Un employeur peut-il obliger un salarié à prendre la clause de cession ?

Non, c’est un acte individuel et volontaire. S’il veut profiter de la cession pour faire partir un journaliste, il doit évidemment motiver sa décision de le licencier. Certaines entreprises qui vendent un titre prennent à leur charge le coût des clauses de cession imputable au repreneur.

Pendant

Comment procéder ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction pour lui faire part de sa décision de faire jouer la clause de cession en vertu de ce droit reconnu par le Code du Travail avec copie à l’inspection du travail.

Comment rédiger la lettre ?

Évoquer dans une première partie le motif : la vente ou la cession de l’entreprise. Puis, dans une deuxième partie, l’acte volontaire et légal : le statut de journaliste qui donne le droit de quitter l’entreprise dans le cadre de l’exercice de la clause de cession, en vertu de l’article L.7112-5 du Code du Travail. Attention : le mot « démission » ne doit jamais être employé par le journaliste. Au contraire de la clause de cession, la démission induit une rupture du contrat de travail sans procédure de licenciement et sans ouverture de droits à l’assurance chômage !

Doit-on motiver sa décision ?

Non, à la différence d’une clause de conscience qui doit être argumentée, la clause de cession ne se justifie pas. Inutile donc de faire du zèle dans la lettre recommandée.

Doit-on faire un préavis ?

Au contraire de la clause de conscience, la clause de cession comporte l’exécution du préavis. Il est d’un mois si le journaliste a travaillé moins de deux ans. Au-dessus de deux ans de présence dans l’entreprise, en l’absence de jurisprudence précise, il vaut mieux laisser la direction en décider. Il pourra être d’un ou de deux mois. Si l’employeur dispense le salarié de faire son préavis, il a néanmoins l’obligation de le payer (il figurera dans le dernier bulletin de salaire sous forme d’indemnité compensatrice de préavis et allongera d’autant le délai de carence avant indemnisation du chômage). Mais si c’est le journaliste qui demande à être dispensé de l’exécution, il dispense par là-même l’employeur de le rémunérer.

Que se passe-t-il à la fin du préavis ?

Il faut récupérer son « solde de tout compte » sur les bases légales d’un licenciement. Il faut aussi récupérer la feuille qui sera destinée à Pôle-Emploi - même si l’on a retrouvé un emploi : on ne sait jamais de quoi est fait l’avenir... Il faut "faire ouvrir ses droits", quitte à n’en bénéficier ni immédiatement... ni ultérieurement.

Que faire si l’employeur « ignore » la clause de cession ?

Si le nouvel employeur reste muet ou refuse la clause de cession, il appartient au journaliste de saisir les délégués SNJ pour qu’ils lui rappellent ses obligations. A défaut, il peut s’adresser au Conseil des prud’hommes. Quand plusieurs journalistes connaissant la même situation, ils peuvent déposer leurs demandes le même jour (section encadrement) afin que les affaires soient jointes. Ils peuvent utilement prendre le même avocat (de préférence recommandé par le SNJ) afin que ce dernier prépare des conclusions communes assorties de variantes individuelles.

Après

Quelles indemnités ?

Ce sont les mêmes que dans le cadre d’un licenciement. Elles se calculent donc sur le dernier salaire brut (obligatoirement le plus haut), en incluant toutes les primes fixes (comme les primes d’ancienneté par exemple) auquel on ajoute 1/12e pour tenir compte du 13e mois. Ou plus si un accord d’entreprise prévoit un 14e mois ou un demi mois supplémentaire pour les vacances.
Lorsque le salaire fluctue, comme c’est le cas pour les journalistes pigistes mais aussi pour les temps partiels qui exécutent des heures complémentaires ou pour ceux qui perçoivent des primes de nuit ou des frais réintégrés dans le salaire, la convention collective autorise que l’on calcule le salaire servant de référence pour déterminer l’indemnité de licenciement sur les 12 ou 24 derniers mois travaillés, en choisissant la moyenne la plus avantageuse pour le salarié.
Le journaliste perçoit une fois ce salaire dit "de référence" par année travaillée (période de 12 mois à partir de la date d’embauche, pas années civiles). La dernière année, même incomplète, compte pour une année pleine. Les congés payés non pris doivent être payés. Ils figurent sur le dernier bulletin de salaire sous l’intitulé "indemnité compensatrice de congés payés". (ils viendront ensuite allonger le « délai de carence » de l’assurance chômage). Les RTT non prises doivent être payées aussi (à la différence des congés payés, elles n’entreront pas dans le délai de carence fixé par Pôle-Emploi). L’indemnité de licenciement des journalistes professionnels est "légale" (elle figure dans le code du travail). Elle n’est pas imposable.

Que se passe-t-il pour le journaliste qui a plus de 15 ans d’ancienneté ?

Il doit obligatoirement demander à un syndicat de journalistes, le SNJ de préférence, de saisir la Commission Arbitrale en son nom. C’est la Commission Arbitrale (paritaire) et elle seule qui a compétence légale pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement d’un journaliste licencié alors qu’il a plus de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Cette indemnité n’est pas imposable si, et seulement si, elle a été déterminée par la Commission arbitrale.
Le journaliste pigiste qui a plus de 15 ans d’ancienneté doit, lui aussi, demander à un syndicat de saisir en son nom la Commission Arbitrale. Le SNJ dispose de plusieurs « arbitres » rompus à l’exercice et soucieux de l’intérêt la profession, ce qui garantit que les droits de chaque journaliste concerné ne seront pas bradés. Les frais engendrés par la saisine sont partagés entre le journaliste et l’employeur.

Peut-on bénéficier d’une formation ?

Oui. Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit mentionner les droits du journaliste en matière de DIF (droit individuel à la formation) : nombre d’heures acquises, possibilité de les utiliser pendant le préavis, portabilité (article L 6323-17). Si le journaliste n’a pas utilisé ces heures avant la fin du préavis, il peut/doit demander leur transférabilité afin de les mobiliser auprès de l’organisme paritaire de branche (Afdas) ou du nouvel employeur. Par ailleurs, dans les 12 mois suivant la rupture, tout journaliste peut faire valoir son droit à CIF (congé individuel de formation) auprès de l’organisme paritaire de branche. Compte tenu du versement à l’AFDAS des contributions obligatoires concernant les journalistes pigistes de presse écrite, ces derniers doivent s’adresser directement à l’AFDAS pour toute action de formation relevant du DIF ou du CIF.

le 16 Juillet 2013

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