Nicolas Sarkozy (UMP)

1/ La qualité de l’information

La liberté d’expression et la liberté d’information font partie des grandes libertés fondamentales qui sont d’ores et déjà garanties par la Constitution. L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 dispose de manière très explicite : « La libre communication des pensées et des opinions est l’un des doits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Depuis, le Conseil constitutionnel a, à de nombreuses reprises, qualifié cette liberté de « liberté fondamentale, d’autant plus précieuse que son exercice est une des garanties essentielles des autres lois et libertés ». Il range la liberté de la presse parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Je pense que cette protection constitutionnelle est très forte et qu’il n’est pas nécessaire de modifier la Constitution.

En ce qui concerne le statut de l’équipe rédactionnelle, je ne pense pas que le mode de nomination d’un directeur de la rédaction d’un titre de presse doive relever de la loi. Chaque rédaction a sa spécificité et celle-ci doit être respectée. Pour autant, je suis favorable à titre personnel à ce que les rédactions soient consultées par l’employeur au moment de la nomination du responsable de la rédaction.

Je suis favorable à ce que les chartes nationales et internationales garantissant l’éthique de la profession soient annexées à la convention collective nationale de travail des journalistes. Je proposerai aux partenaires sociaux de se saisir de cette réforme importante et symboliquement très forte.

Enfin, je veux préciser que je souhaite inscrire le droit de tous les journalistes à la protection de leurs sources dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et étendre à leur domicile les garanties prévues pour les locaux d’une entreprise de presse en matière de perquisition.

2/ La presse face aux concentrations

Les médias sont un élément primordial de la vie démocratique et il est donc tout à fait légitime de poser la question de leur indépendance et de leur pluralisme. Cela étant, j’observe que la France s’est dotée d’un nombre important d’instances de contrôle qui s’assurent de la régularité des opérations et de l’indépendance des supports médiatiques. Je rappelle que la loi interdit aux organes de presse de contrôler plus de 30% de la diffusion et limite le cumul d’autorisations de services de radio et de télévision. Sans doute faudra-t-il adapter ces règles au développement de nouveaux médias comme Internet ou la télévision sur portable.

La question du contrôle de la concentration dans le secteur des médias doit par ailleurs prendre en compte les évolutions considérables qui affectent ce secteur, qu’il s’agisse de la révolution numérique ou de la mondialisation de la culture et de la communication. L’industrie des médias a besoin d’avoir des groupes solides qui la structurent et la renforcent. L’équilibre doit donc viser en permanence à conforter le développement des groupes français tout en préservant le pluralisme et l’indépendance du secteur. La situation actuelle me paraît satisfaisante dans ses grandes lignes. Elle n’exclut pas pour autant des adaptations. Un rapport a été remis à ce sujet par Alain Lancelot en 2005. Il a ouvert de premières pistes. Je souhaite que la réflexion se poursuive.

En ce qui concerne l’aide aux entreprises de presse, je pense que, face à la multiplication des sources d’information, au développement des forums et des blogs sur Internet, et à l’irruption des journaux gratuits, il faut que le système d’aides à la presse se renforce significativement, en particulier pour garantir le pluralisme de la presse quotidienne.

3/Le service public de l’audiovisuel

Il nous faut retrouver une conception exigeante du service public de l’audiovisuel et renforcer les obligations culturelles qui pèsent sur les chaînes publiques, en insistant sur la diversité, l’innovation et la pertinence des horaires. Je veux réaffirmer le rôle de la télévision publique dans la diffusion de la culture, je pense notamment au livre, au théâtre, à la culture cinématographique. Des émissions culturelles et populaires ont été possibles par le passé. Elle n’ont aucune raison de ne pas l’être aujourd’hui. En ce qui concerne la réforme des décrets « Tasca », je crois que toute évolution devra être précédée d’une large concertation, car l’équilibre de la production audiovisuelle est fragile et le maintien de sociétés de production indépendantes est essentiel à la diversité culturelle. Enfin, toujours au titre de la diversité de l’audiovisuel public, je veux qu’on donne les moyens à France 3 de développer ses programmes régionaux.

Je crois qu’on ne peut pas être exigeant à l’égard de l’audiovisuel public et le laisser dans un état chronique de sous-financement. Je ne suis pas favorable à une augmentation de la redevance. Il y a déjà trop de prélèvements obligatoires dans notre pays. Pour donner aux chaînes publiques les moyens de financer des programmes de qualité, je pense que l’augmentation des ressources publicitaires est possible et qu’elle ne dénature pas le service public de l’audiovisuel.

Pour les nominations au CSA, je souhaite que le Parlement soit associé, au travers d’auditions publiques et d’un droit de veto par des commissions compétentes des deux chambres, ou par une commission mixte. La Représentation nationale doit pouvoir s’assurer de la compétence, de l’impartialité, de l’envergure et de la hauteur de vue des personnes pressenties.

Enfin ,e ce qui concerne un élargissement de la mission du CSA par une fusion avec l’ARCEP, je suis conscient que la convergence numérique conduit les deux instances à rencontrer un nombre croissant de sujets d’intérêt commun, mais je crois que la coopération informelle qui s’est développée entre eux, grâce à des groupes de liaison est pour le moment suffisante.

4/ La lutte contre la précarité

S’agissant de la précarité des conditions de travail, je considère que l’Etat a la responsabilité de lutter contre les dévoiements du code du travail et de les sanctionner. Cela concerne les pigistes dont beaucoup devraient voir leur relation de travail avec les journaux requalifiée en contrat à durée indéterminée, les correspondants de presse locaux qui devraient être salariés des journaux quotidiens ou des stagiaires qui sont utilisés de manière abusive et sans aucune protection.

Cependant, je suis persuadé que la répression n’est pas la seule solution et que l’on moralisera durablement la situation dans la presse écrite en donnant aux différents acteurs du secteur les moyens économiques et juridiques de faire travailler leurs collaborateurs occasionnels ou réguliers dans des conditions satisfaisantes. Je pense que des aides renforcées, permettant à la presse de s’adapter à son nouveau contexte, y contribueront, et que le développement du contrat unique, plus incitatif pour les employeurs et plus protecteur pour les salariés, sera un instrument puissant. Ce nouveau contrat que je propose a pour vocation de faire disparaître progressivement les différents contrats précaires dont les entreprises font une utilisation indue, surtout pour les plus jeunes. Avec un fonctionnement plus efficace du marché du travail, les journaux ne ressentiront plus le besoin de recruter des pigistes ou des correspondants locaux de presse plutôt que des journalistes.

En ce qui concerne les stagiaires, je veux qu’on fasse le lien entre travail et formation et que les droits du compte épargne formation individuel que j’ai proposé soient librement transférables et applicables à tous les types de formation, qu’elles soient intellectuelles ou professionnelles, sous forme scolaire ou sous forme de stages. Il faudra sans doute aussi définir plus précisément un statut juridique des stages afin que ceux-ci retrouvent leurs vertus pédagogiques.

Nicolas Sarkozy