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Élections carte de presse

Elections à la commission de la carte

Avec le SNJ, des combats et des victoires récentes

 

  • Le 16 avril 2020, en plein confinement sanitaire, après plusieurs semaines d’intenses négociations avec les ministères concernés, le SNJ a obtenu, avec les autres syndicats de journalistes, l’ouverture généralisée du dispositif de l’activité partielle aux journalistes rémunérés à la pige, officialisée par la publication d’un décret. Si la mesure a été diversement appliquée par les employeurs, ce décret a conforté la présomption de salariat du pigiste régulier, découlant de la loi Cressard.
     
  • Le 30 septembre 2020, en Cour de cassation, le SNJ a obtenu, au côté d’un confrère, un retournement de la jurisprudence de 2016 sur les indemnités de licenciement des journalistes d’agences de presse, reconnus égaux de l’ensemble des journalistes professionnels. Tous bénéficient désormais de nouveau des mêmes dispositions : un mois de salaire par années d’ancienneté jusqu’à 15 ans, le montant des indemnités pour les années au-delà des 15 ans étant fixé par la commission arbitrale des journalistes.
     
  • Le 1er octobre 2020, après plusieurs années d’intenses discussions avec les administrations concernées, le SNJ a obtenu, avec les autres syndicats de journalistes, la publication par le ministère de la Santé d’un arrêté modifiant les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de sécurité sociale pour les journalistes rémunérés à la pige, mettant fin aux exigences de cotisation exorbitantes jusqu’alors en vigueur. Dès 2017, le SNJ avait convaincu les organisations syndicales et patronales siégeant au comité de pilotage du régime de prévoyance des journalistes pigistes de se saisir de ce sujet du « verrou » de l'accès aux indemnités journalières.
     
  • Dans une décision du 13 avril 2021, le SNJ a obtenu du tribunal judiciaire de Bordeaux l’annulation de l’article excluant les journalistes pigistes des bénéficiaires de l’accord de participation du 27 avril 2018 de la société Sud Ouest. L’entreprise a fait appel du jugement.
     
  • Le 20 mai 2021, le SNJ a obtenu du Conseil constitutionnel, dans un recours déposé au côté de nombreuses organisations, la censure partielle de la loi Sécurité globale. Ont été censurés l’article sur l’utilisation des drones, celui sur l’utilisation des caméras-piétons par les forces de l’ordre, et surtout l’article 52 (ex-article 24) instaurant une interdiction de publier dans un but malveillant une image permettant l’identification d’un membre des forces d l’ordre, cet article étant considéré comme « contraire à la Constitution ».
     
  • Le 10 juin 2021, le SNJ a obtenu du Conseil d’Etat, dans un recours déposé au côté de la Ligue des droits de l’Homme, la censure de plusieurs articles du Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) qui posait problème du point de vue du respect de la liberté d’informer. Sont censurés : l’obligation de « s’accréditer auprès des autorités » pour couvrir une manifestation en toute sécurité ; le conditionnement du port d’équipements de protection selon le « comportement » du journaliste ; et la disposition assimilant les journalistes aux manifestants au moment de l’ordre de dispersion. Les journalistes peuvent donc continuer à exercer librement leur mission et ne sont pas tenus de quitter les lieux lors de la dispersion d’un attroupement, dès lors qu’ils ne font pas obstacle à l’action des forces de l’ordre.
     
  • Le 17 juin 2021, devant la Cour d’appel de Paris, le SNJ a obtenu, au côté de cinq confrères de Centre Presse et Midi Libre, la remise en cause du délai de carence abusif pratiqué par Pole Emploi. Depuis 2016, au nom d’une interprétation erronée du service juridique de l’Unedic et de Pole Emploi, l’administration imposait un différé d’indemnisation maximum, pouvant aller jusqu’à 180 jours, aux journalistes dont les indemnités de licenciement étaient fixées par la commission arbitrale. Une décision qui servira à toute la profession.

     

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Paris, le 25 Novembre 2021

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