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Salaires, Fiscalité, Cotisations sociales

Déduction sur cotisations

Ce qui change au 1er janvier 2023 ?

Entre les employeurs qui voulaient encore trente ans de déduction sur certaines cotisations sociales (DFS) et le SNJ  qui n’en voulait plus, la Sécurité sociale a opté pour la demi-mesure :  ce sera quinze ans à partir de janvier 2024 Qu’est ce que cela change à partir de janvier 2023 ?

LES FRAIS PROFESSIONNELS

La base de la déduction reposant historiquement sur une compensation des frais non remboursés par les entreprises, la Sécurité sociale doit s’expliquer sur le nouveau processus. Dans l’immédiat et pour 2023 le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) fait une triple annonce :

  • Pendant la période transitoire " les tolérances prévues sur les frais continuent de s’appliquer "
  • Le bénéfice de la déduction reste admis même en l’absence de frais professionnels supportés.
  • La rubrique du Bulletin officiel relative aux frais " sera prochainement modifiée "
LES RETRAITES COMPLEMENTAIRES

Silence hélas du Bulletin officiel, sur un point essentiel de la doctrine de la Sécurité sociale : une base identique pour les trois cotisations retraite (Sécurité sociale, Arrco et Agirc) au nom de "l’unicité d’assiette".

Qu’en est-il après le maintien par l’Agirc-Arrco pour 2023 de la possibilité pour les journalistes de cotiser sans abattement aux complémentaires ?

La Sécurité sociale admet-elle ce maintien pour un an ? Tous les organismes de retraite complémentaire sont-ils couverts par cette tolérance d’un an au delà du groupe Audiens ?

En soulignant l’alourdissement considérable de la déduction pour celles et ceux qui l’accepterait par delà les remboursements maladie.

L’EXPLICATIF DE LA MESURE

Rappelons ici que la déduction doit être obligatoirement expliquée en même temps qu’elle est proposée. Les explicatifs qui nous sont répercutés sont souvent des plus courts et aussi fréquemment obscurs.

L’AUTORISATION INDIVIDUELLE

C’est le cœur de la réforme de 2003, y compris pour les accords collectifs. la plupart préservent cet acte individuel d’accord ou de refus. Cependant quelques protocoles font hélas l’impasse sur ce point essentiel et justifient une nullité en droit.

UN QUADRUPLE IMPACT

Au delà des remboursements maladie, hélas rarement abordés et déjà lourds, les trois retraites sont souvent impactées par  la déduction comme elles le seront, pour toutes et tous, après l’extinction de la tolérance (cf supra). Un cinquième impact vise aussi parfois la cotisation chômage en dépit de la règlementation de l’Unedic.

UNE DÉDUCTION POUR DE TRES HAUTS SALAIRES

Le plafond de la Sécurité sociale (3666 E en 2023) étant déterminant, notamment pour des retraites à taux plein, si l’on opte pour la déduction il faut déjà avoir 30% de plus que le plafond pour que la déduction soit indolore soit 4777 E. On comprend dès lors que pour la retraite des cadres, au dessus du plafond, il faut encore bien plus encore. La déduction n’intéresse ainsi que les très hauts salaires de la profession.

CALENDRIER DE REDUCTION

La réforme entrant en vigueur en 2024, pour notre profession, et ce à raison de 2% supprimés par an, la déduction durera ainsi jusqu’en 2037 inclus.

L’ALLOCATION FISCALE NON VISÉE

Un dernier mot car la confusion est fréquente, l’allocation fiscale n’est pas visée par cette réforme d’une déduction relevant de la Sécurité sociale.

NE VOUS LAISSEZ PAS ABATTRE

Comment, après ce très mauvais coup porté à notre profession ne pas marteler notre conseil de sauvegarde des droits élémentaires sur la maladie et la retraite

 

 JOURNALISTES NE VOUS LAISSEZ PAS ABATTRE !

 

Francois Boissarie

référent SNJ paie et fiscalité

décembre 2022-janvier 2023


 

Paris le 02 Janvier 2023

Thèmes : Cotisations sociales

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