Une motion des élus sur la mise en oeuvre du PSE

Lors de la réunion ordinaire du 22 juillet, les élus du CSE ont voté la motion ci-dessous, au sujet de la mise en oeuvre du PSE de L'Equipe.

Les élus constatent que la direction a modifié les termes de ses propres engagements souscrits dans le cadre du PSE de la SAS L’Equipe, en adoptant des mesures qui n'ont pas été homologuées par l'administration. Ainsi, le Livre 1 ne prévoit pas de « phase de mobilité ». Or, cette « mobilité » à laquelle la direction a décidé de donner priorité bloque le départ de candidats qui remplissent les conditions pour bénéficier d'un départ volontaire. La direction a écrit à des salariés figurant dans des catégories professionnelles où sont prévues des suppressions de poste que « le nombre de suppressions de poste dans chacune des catégories est lié aux différentes mobilités occasionnées par les créations de postes et, à date, le processus de recrutement n’est pas finalisé. Dans ces conditions, nous vous informons que votre dossier est mis en attente », ce qui contrevient manifestement aux articles 3.3.2 et 5.1 du Livre 1.

Les élus mettent en garde la direction et lui demandent de mettre un terme à ce qui constitue un manquement grave aux obligations du PSE.

A quoi peut bien servir une procédure d'information consultation sur un PSE pendant des mois puis une homologation administrative si, finalement, la direction entend agir de manière arbitraire à l'égard des candidats, comme des salariés visés par les licenciements ?

Qui plus est, cette façon de procéder constitue d’évidence un manquement à l'obligation de reclassement puisque les postes créés et d'ores et déjà attribués au titre de la « mobilité » ne seront pas proposés aux salariés licenciés.

Le CSE se réserve la possibilité d'utiliser toutes les voies de recours existantes y compris devant le tribunal judiciaire pour que l'entreprise respecte ses engagements formulés dans le Livre 1 du PSE, et réitère le mandat pour agir en justice voté le 4 mars.

Motion votée à la majorité et transmise à la Direccte.

Par ailleurs, le CSE a déposé, le 20 juillet un recours contre l'homologation du PSE de la SAS L'Equipe auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, qui a un délai de trois mois pour rendre sa décision.