Non à la proposition de loi « sécurité globale »

« Un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende », c'est la peine maximale encourue par tous les journalistes dans l’exercice de leur profession, et par tous les citoyens qui s’aviseraient de diffuser « l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police », quand cette diffusion est réalisée « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

Illustration d’un nouveau tour de vis répressif, cette proposition de loi (PPL), qui sera examinée en procédure accélérée à l'Assemblée nationale le 17 novembre, prévoit une série de mesures sécuritaires, visant à octroyer au pouvoir un monopole des images, notamment via l'usage de drones de vidéosurveillance et de caméras piéton par les forces de l'ordre. Ces dispositions menacent la liberté de la presse et la protection des sources.

Ce texte, qui impose un floutage de fait, ne peut qu’entraver le travail des journalistes, en particulier lors des directs, et « légaliser » des pratiques abusives des forces de l’ordre, comme la confiscation des téléphones et des appareils photos des manifestants et des journalistes lors des opérations de maintien de l’ordre. Le SNJ y voit un objectif  d’invisibiliser les violences policières, ce qui ne peut qu’encourager un sentiment d’impunité.

Au cours des deux dernières années seulement, plus de 200 reporters ont été empêchés de travailler, de toutes les manières possibles, y compris par des gardes à vue non justifiées, et des coups et blessures infligés par des policiers ou gendarmes. Récemment,  des vidéos ont été déterminantes dans plusieurs décisions de justice. Elles ont permis de rétablir les faits dans des affaires de violences policières où des mensonges ont été détectés dans des procès-verbaux, rédigés pourtant sous serment.

La Constitution française, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les chartes des droits humains, nationales et internationales, consacrent le droit d'informer des journalistes et le droit à l'information des citoyens. Dans aucune démocratie digne de ce nom, il n’existe d'interdiction d’informer sur les forces de l’ordre ni de publier des images les concernant. La Cour européenne des droits de l'homme le rappelle systématiquement dans ses décisions.

En France, dans un avis sur cette PPL, la défenseure des droits souligne l'importance du caractère public de l'action des forces de sécurité et considère que « l'information du public et la publication d'images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique, comme à l'exercice de ses propres missions de contrôle du comportement des forces de sécurité ».

Réuni en congrès national les 5 et 6 novembre 2020, le Syndicat national des journalistes (SNJ) appelle la profession et l’ensemble des défenseurs des valeurs républicaines à faire bloc contre cette proposition de loi dite « sécurité globale » portée par le député LREM Jean-Michel Fauvergue, ex-patron du RAID, et à appuyer la mobilisation citoyenne.

Face à ce texte liberticide, le SNJ incite ses délégués et ses militants, et toutes les rédactions, à interpeller les directions des médias pour qu'elles prennent leurs  responsabilités afin de défendre la liberté de la presse et de protéger le travail des journalistes.