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Salaires, Fiscalité, Cotisations sociales

Déduction des cotisations sociales

l’Urssaf exclut les frais remboursés par les entreprises

  1. Une déduction Sécurité sociale à très hauts risques

La déduction forfaitaire spécifique (tel est son nom) est une disposition du code de la Sécurité sociale qui s’applique essentiellement à deux prélèvements pour cet organisme : maladie et retraite de base

Depuis 2003 la déduction, plafonnée à 7600 euros, est individualisée et soumise à l’accord renouvelable des salarié(e)s après explication des incidences de la mesure sur les remboursements maladie et la retraite de la Sécurité sociale

Cependant de graves abus se sont multipliés ces dernières années : non consultation des salariés, non respect du plafond de 7600 E, absence d’explication de la déduction, extension aux cotisations chômage et retraite complémentaire n’entrant pas dans la périmètre.

Ces déviances ont conduit notre syndicat à déconseiller fortement la déduction aux journalistes et à solidariser ainsi notre profession avec l’équilibre du système social menacé à la fois par la fraude et par l’Etat 

 

  1. L’Urssaf rappelle sa base : les frais non remboursés

Face à cette situation, et devant les nombreuses alertes syndicales sur les déviances du système, l’Urssaf a finalement rappelé la base originale de la déduction : la compensation des frais professionnels non remboursés aux salariés par les entreprises.

Aprés l’année 2022, consacrée aux simples contrôles des pratiques des entreprises, l’Urssaf, confortée par les plus hautes juridictions, appliquera des pénalités pour les infractions à partir de Janvier 2023

 

  1. Des employeurs invitent au refus des remboursements

 

C’est dans ces conditions que des premières circulaires patronales sont diffusées dans des entreprises, informant les journalistes  des nouvelles dispositions et les invitant, ici ou là, à refuser expressément les remboursements de leurs frais professionnels s’ils veulent conserver la déduction Sécurité sociale de 30% !

Condition impérative pour le maintien de l’abattement : l’envoi à l’employeur, une fois l’an, de justificatifs des frais engagés.

 

  1. Le SNJ déconseille plus que jamais la déduction

 

Face à ce marché de dupes qui consiste à échanger une réintégration de frais dans les cotisations sociales voire un refus de remboursement des dits frais contre une déduction à très hauts risques, le SNJ rappelle que cet abattement optionnel de 30% sur les cotisations de Sécurité sociale profite plus aux employeurs lesquels acquittent plus de prélèvements sociaux que les salariés.

Pour être dans les clous de la déduction, et ce sans incidence sur les remboursements maladie et sur la retraite de base de la Sécurité sociale, le salaire brut, avant prélèvements, doit être supérieur de 30% au plafond de la Sécurité sociale fixé à 3428 E en 2022.

Un dernier mot sur le processus des réponses : face aux invites de certaines entreprises à donner accord à la déduction par simple mail et à la refuser par lettre recommandée, le SNJ rappelle qu’on ne peut accepter en droit une aussi grave rupture d’égalité.

 

francois boissarie

référent SNJ paie et fiscalité

 

Paris le 27 Octobre 2022

Thèmes : Cotisations sociales

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