Conditions d'accès aux aides à la presse : ce n'est toujours pas ça
Après une première rédaction le 23 mai, le ministère de la Culture a finalement publié, dans le Journal Officiel du 4 septembre, une nouvelle modification du décret D18 qui permet de définir quels journaux et écrits périodiques peuvent bénéficier ou non de la TVA ultra-réduite à 2,1% et de tarifs postaux avantageux. La première version donnait l'occasion de faire des journaux sans journalistes tout en bénéficiant de ces aides indirectes à la presse.
La nouvelle mouture n'empêche pas cet écueil. Elle grave cependant dans le marbre que cela relève de l'exception : « Le caractère journalistique du traitement de l'information est réputé établi lorsqu'il est réalisé par des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail ou lorsqu'il est apporté par des agences de presse agréées au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Par exception, le caractère journalistique du traitement de l'information peut être apprécié au regard de l'objet de la publication, en prenant en compte sa périodicité, la composition de l'équipe rédactionnelle ainsi que la taille de l'entreprise éditrice. »
Une nouvelle rédaction et un report de publication du décret que l'on doit à la mobilisation massive de plus de 75 organisations (syndicats, collectifs, SDJ ou associations).
En complément de ce décret, dont la rédaction est désormais définitive, le ministère de la Culture a promis, la main sur le cœur, que les organisations syndicales seront informées des dérogations qui pourraient être accordées après la publication du décret. Il est également question de fixer des "lignes directrices" qui orienteront ces dérogations. En revanche, le ministère refuse toujours d'associer les représentants des journalistes à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui donne l'agrément et attribue les aides financières directes à la presse. Le ministère et les patrons préfèrent rester entre eux pour partager en toute opacité les 288,7 millions d'euros (en 2023, site du ministère de la Culture) au sein d'une commission faussement paritaire.
Pour le SNJ, ce décret n'est pas à la hauteur des enjeux : alors que l'intelligence artificielle va encore davantage faciliter les journaux sans journaliste, il revient au ministère de défendre une profession, gage d'une information libre, pluraliste, de qualité et indépendante. Des principes à valeur constitutionnelle qui fondent la légitimité des aides à la presse. En permettant, sous couvert de dérogations, à des entreprises de presse sans journaliste de toucher de l'argent public, il n'assume pas son rôle et laisse la situation se dégrader. Là où pourtant, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme confère aux journalistes le rôle de "chien de garde de la démocratie".
Lorsque le ministère de la Culture avait modifié les conditions d'accès aux aides à la presse, à l'issue de la publication du rapport de la commission Franceschini en 2020, le SNJ, premier syndicat de la profession, avait estimé que la montagne avait accouché d'une souris : si l'objectif était de priver d'aides à la presse des éditeurs connus pour contourner le code du travail ou obliger les journalistes à prendre le statut d'auto-entrepreneurs, il était passé à côté. Pas de pourcentage minimum de la masse salariale sous le statut de journaliste, pas d'obligation de respecter (la base), le code du travail ou la convention collective des journalistes...
Aujourd'hui, le SNJ maintient ses revendications concernant la répartition de cet argent public : transparence et conditionnalité dans une commission réellement paritaire. Ces aides doivent aller uniquement à des entreprises de presse disposant d’une équipe rédactionnelle composée de journalistes professionnels, qui identifient et séparent clairement les contenus éditoriaux et publicitaires. Seules les entreprises respectant le code du travail et la convention collective nationale de travail des journalistes, ayant adopté une charte d'éthique commune à la profession et adhérant à une instance d'autorégulation peuvent prétendre à ces aides.
