La proratisation de l’allocation fiscale jugée infondée par six tribunaux

La proratisation de l’allocation fiscale jugée infondée par six tribunaux

Dans six décisions similaires les Tribunaux administratifs de Versailles, Paris, Melun, Montreuil, Orléans et Rennes ont estimé abusive la proratisation de l’allocation pour frais d’emploi des journalistes lorsque l’activité ne couvre pas toute l’année.



La juridiction administrative de Versailles a, initialement, donné raison, le 8 décembre 2005, à notre confrère Serge Faubert, journaliste pigiste. Ce journaliste s’était vu infliger un redressement au titre des années 2000 et 2001, pour avoir soustrait l’intégralité de l’indemnité de ses revenus alors que ces deux années comportaient des périodes sans travail effectif. Concernant les 7650 euros, le tribunal a estimé qu’« aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu’un tel montant puisse faire l’objet d’une réduction à proportion du temps écoulé lorsque le contribuable n’a pas exercé l’activité de journaliste durant la totalité de l’année d’imposition. »
Le redressement a été annulé car, poursuit le jugement, « c’est à tort que l’administration a réduit le montant de la rémunération perçue par M Faubert en 2000 et 2001 en sa qualité de journaliste pigiste et réputée de par la loi constitutive d’allocations affranchies de l’impôt, en arguant de ce que cette activité, dont il n’est pas contesté qu’elle ne revêt pas un caractère occasionnel, n’avait pas été effectivement exercée durant 8 mois en 2000 et 3 mois en 2001 ; qu’il y a ainsi lieu d’accueillir la contestation... et de prononcer la décharge des cotisations litigieuses. »

* Le tribunal administratif de Paris confirme Le Tribunal administratif de Paris a tranché, dans le même sens, le 15 mai 2009, la situation de notre confrère David Téné. Le centre d’imposition ayant estimé que quatre mois en 2000 n’avaient pas été travaillé, avait fait valoir l’obligation de proratiser l’allocation fiscale. Après Versailles, la juridiction parisienne, reprenant les mêmes termes, a conclu que "c’est à tort que l’administration a argué que cette activité n’avait pas été exercée durant quatre mois" et déchargé notre confrère de l’imposition (supplémentaire) sur le revenu pour l’année 2000.

* Les juges de Melun reprennent les mêmes termes De son côté, le tribunal administratif de Melun s'est aussi prononcé, le 15 décembre 2009, sur la situation de Madame Fendt. Notre consoeur, rédactrice travaillant dans une publication juridique, s'était vue contester la déduction intégrale de l'allocation pour frais d'emploi au motif qu'elle n'avait exercée son activité que durant huit mois en 2003. Reprenant les arguments des deux précédents tribunaux, les juges de Melun ont, là encore, rejeté les conclusions de l'administration et décidé qu'il y a lieu d'accueillir la contestation de Madame Fendt.

* Le tribunal de Montreuil tranche dans le même sens A son tour le Tribunal administratif de Melun a tranché, dans le même sens, le 7 juin 2013, la situation de notre confrère Thierry Fronty. Ce dernier qui n’avait travaillé que deux mois en 2011 avait vu la déduction réduite à 2/12ème de son montant par son Centre d’imposition. Dans leur décision les juges de Montreuil ont estimé qu’ayant exercé une activité de journaliste en novembre et décembre 2011, sa rémunération de 7069 euros doit être affranchie de l’impôt sur le revenu.

* Les juges d’Orléans confirment pour une clause de cession Pour sa part, le Tribunal administratif d’Orléans, le 13 février 2014,  s’est prononcé, comme les autres juridictions, sur la situation d’un journaliste qui avait fait jouer les dispositions de la clause de cession. Son Centre d’impôts, puis le conciliateur fiscal d’Eure et Loir, avaient estimé que l’allocation devait être proratisée sur ses revenus de 2011. Dans leur décision les juges d’Orléans ont déchargé notre confrère Jacques Digeon des rappels d’impôt sur les six mois sans activité.

* Le Tribunal de Rennes rétablit sur 3 ans l’allocation d’une pigiste Dans une décision du 30 septembre 2015, les juges de Rennes ont eux aussi considéré, que Catherine Collet Asselin, journaliste pigiste, qui avait < pigé > totalement ou partiellement pendant 30 mois au long des années 2011 à 2012 devait être < déchargée des cotisations d’impôt > sur ces trois exercices.

Références : Faubert TA Versailles n° 0406850, 8/12/2005 ; Téné TA Paris n°0422677 15/5/2009; Fendt TA Melun n°06018577 15/12/2009 ; Fronty TA Montreuil n°1207974 7/6/2013 ; Digeon TA Orléans n°1302658 13/2/2014. TA Rennes n°1401841 30/9/2015.

 

François Boissarie

Samedi 30 janvier 2016
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