Modifications des statuts
Article 17 – Les modifications aux statuts ne peuvent être décidées que par un Congrès extraordinaire, précédé obligatoirement d’une assemblée de chaque comité régional. Ce Congrès devra réunir au moins les trois quarts des mandats des comités inscrits en annexe du règlement intérieur. En cas d’insuffisance des votants, il sera procédé, soit à la réunion d’un nouveau Congrès, soit à un vote par correspondance dans le délai d’un mois, aucun quorum n’étant, cette fois, exigé.
Article 18 – La dissolution du Syndicat national ne peut être prononcée que par un référendum, décidé par un Congrès extraordinaire, et comportant la participation des quatre cinquièmes des adhérents et à la majorité des deux tiers des participants.
En cas de dissolution du Syndicat, les fonds, les biens, meubles et immeubles, ainsi que les archives seront dévolus selon la volonté exprimée par le Congrès extraordinaire réuni à cet effet.
