Que faire en cas de redressement fiscal ?
Ces derniers temps les redressements sur les déclarations de revenus des journalistes ont plus particulièrement porté sur les périodes d’activité où certaines fonctions. Plus rares ont été les contestations portant sur les frais où les absences de carte.
Plus récemment, des litiges ont porté sur la non prise en compte par l’informatique, notamment pour les déclarations en ligne, de l’ensemble des renseignements inclus dans la déclaration.
Le SNJ entend répondre à ces différents cas de figure, à partir des litiges qui lui ont été soumis et dont la plupart ont pu être réglés.
Une dernière précision : les contrôleurs des impôts ne sont pas des robots intégrant la totalité de la réglementation fiscale de toutes les professions. Ils disposent d’une marge d’appréciation sur les textes et les déclarations. A partir de là, dans un même département, dans une même ville, parfois dans un même arrondissement, cette interprétation n’est pas forcément la même.
Les litiges les plus fréquents
1) Périodes d’activité professionnelle. Certains contrôleurs font valoir un calcul de l’allocation pour frais d’emploi sur la base du prorata temporis. Cependant la jurisprudence tranche la question dans le sens d’une déduction intégrale (cf site SNJ profession et fiscalité)
2) Fonctions professionnelles. Ces litiges reposent sur trois raisons :
Le libellé de la loi de finances : La déduction est applicable aux « journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux ». Certains contrôleurs en restent au ras de cette nomenclature en ignorant toutefois la mention initiale de < journalistes > et contestent les autres composantes de la profession sans tenir compte que la loi ne peut contenir l’ensemble de nos fonctions.
L’appellation de certaines fonctions. Il s’agit notamment des secrétaires de rédaction, maquettistes (pour les agences de presse), rédacteurs graphistes, rédacteurs iconographes, des fonctions souvent incomprises par les agents.
Cependant l’allocation a été négociée pour toute la profession. La direction générale des impôts (DGI) nous a assuré, tout au long des négociations, que la nouvelle allocation était mise en place < à périmètre constant > des bénéficiaires précédents de l’abattement fiscal de 30%.
Or les secrétaires de rédaction, rédacteurs graphistes et iconographes relevaient bien du dispositif précédent
Là encore la jurisprudence est venu dire le droit en considérant que les secrétaires de rédaction, rédacteurs graphistes et iconographes étaient bien des journalistes (cf site SNJ profession et fiscalité)
Les fonctions fantaisistes inventées par les entreprises. Elles s’avèrent lourdes de conséquences quand le fisc découvre des appellations sans doute ronflantes, mais sur lequel les contrôleurs ne s’endorment pas...
Pour régler ces litiges, nous conseillons de demander d’abord à l’entreprise d’attester que le journaliste en question est bien titulaire d’un contrat de journaliste, rémunéré en conséquence et rattaché à la convention collective nationale de travail des journalistes. De son côté le SNJ établit régulièrement des attestations personnalisées afin d’aider les journalistes en difficulté.
3) Frais professionnels Pour être moins connu et sans doute moins fréquent, ce litige porte cependant sur un point très sensible : l’allocation pour frais d’emploi - comme l’abattement d’hier - est liée à ces remboursements. Certains contrôleurs ont, ces dernières années, cherché querelle à des journalistes - notamment postés - qui ne reçoivent pas de remboursements de frais.
Il est toujours possible de faire état de la circulaire sur les « Dispositions applicables aux journalistes et assimilés » (BOI 5 F-14-99), laquelle stipule :
« Les rémunérations des journalistes et assimilés sont, à concurrence de 7 650 euros, représentatives d’allocations pour frais d’emploi effectivement utilisées conformément à leur objet. A ce titre et dans cette limite, elles sont donc exonérées d’impôt sur le revenu. Cette exonération est acquise aux intéressés sans qu’ils aient besoin d’apporter la justification de l’utilisation de cette somme qui ne peut donner lieu à aucune vérification de la part de l’administration. »
Rappelons enfin que la réintégration des frais par les entreprises est soumise à une circulaire des plus précises dont notre site rappelle le contenu, précisément, dans les chapitres < Profession et Fiscalité >
4) Carte professionnelle Bien que non liée, par la réglementation fiscale (cf ci dessous) à l’application de l’allocation pour frais d’emploi, la carte professionnelle est, de temps à autres, l’objet de réclamation et de litige en cas d’absence. Dans le meilleur et le plus fréquent des cas, la présentation de la carte règle la question.
Cependant, sa non présentation, ne saurait priver le journaliste de l’allocation. La foison des réglementations -y compris fiscales- explique sans doute l’ignorance par les contrôleurs du texte applicable à notre profession. Nous le rappelons ici :
Instruction du 24 juin 1999 Champ d’application. Point 9Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, la simple possession de la carte d’identité professionnelle de journaliste n’ouvre pas droit à elle seule au bénéfice de l’allocation pour frais d’emploi si elle ne s’accompagne pas de l’exercice effectif de cette profession (6/2/1981 ; 28/5/1986 ; 24/6/1991 ; 1/4/1992) Inversement l’exercice effectif s’il est régulier et pas seulement ponctuel de la profession de journaliste ouvre droit au bénéfice de ces mesures quand bien même le salarié concerné ne serait pas titulaire de la carte d’identité professionnelle (Cour administrative Paris 24/10/1991) |
Ainsi l’administration fiscale se trouve parfois en contradiction. Elle sait à la fois réclamer la carte et en même temps la contester. !
5) Non prise en compte de renseignements C’est l’un des plus récents avatars rencontrés par des journalistes, notamment pour les déclarations en ligne. Le formulaire dans lequel sont inclus en bas de page (dans un espace qui devient hélas symbolique) les renseignements, avant signature, n’est pas, en effet, pris en compte par l’écran de contrôle
Rappelons, à ce sujet, que l’absence d’indication de la déduction (totale ou partielle) par le journaliste, dans cet espace - où dans une note jointe - ne permet pas au contrôleur d’identifier la pertinence de cette soustraction.
6) Différences sur le net imposable Peu de commentaires à faire ici sur un litige facile à régler. Si l’employeur doit déclarer la totalité du net imposable, il revient au journaliste d’en défalquer l’allocation pour frais d’emploi. Il semble qu’ici le litige repose sur une simple méconnaissance de la réglementation.
Rappelons ici qu’une procédure amiable, sans pénalités, permet aux contrôleurs de vérifier la situation des contribuables. Un courrier confirmant la qualité de journaliste éventuellement accompagné d’une copie de la carte professionnelle, régularise le plus souvent les situations (voir l’exemple ci-dessous).
François Boissarie