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Clause de cession

30 Novembre 2016

15 Octobre 2015

16 Juillet 2013

  • Questions/réponses - En cas de cession d’une activité ou d’une entreprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L 1224-1 du Code du travail). Mais les journalistes possèdent un droit exceptionnel et dérogatoire au droit commun : ils peuvent... - Clause de cession