Les salarié.e.s peuvent désormais y renoncer à tout moment

A l’image des autres administrations, la Sécurité sociale ayant du mal à se déjuger, la « rubrique » frais professionnels du Bulletin Officiel de la «Sécu« (BOSS)  a été cependant actualisée, à la suite de la décision du Conseil d’Etat rendue le 29 novembre 2023 sur une action du SNJ et des autres syndicats de journalistes

Dans sa nouvelle rédaction, le BOSS, se conformant aux juges,  rappelle "à bon droit" que si l'accord des journalistes a été recueilli pour une durée déterminée, l’employeur devra de nouveau demander leur consentement à l’issue de cette période et ce jusqu’à la suppression du dispositif  
Autre injonction bienvenue, si l’employeur a opté pour un processus pluriannuel rejeté par le Conseil d'Etat  : 

Le salarié a la possibilité de demander A TOUT MOMENT à renoncer à la DFS. Sa décision prend effet à compter de l’année civile suivante.

A noter qu’aucune restriction n’est apportée sur la forme de ce renoncement. L’e-mail étant déjà reconnu comme preuve juridique par les tribunaux, nombre d’entreprises ont déjà allégé les formalités d’expression des salarié.e.s. 

En soulignant aussi les accords d'entreprises validant le silence des salarié.e.s comme refus de la déduction.

Au moment où de nouveaux retraités déplorent à leur tour les effets ravageurs de la déduction sur leurs pensions, notre mobilisation doit rester intacte : NON PLUS QUE JAMAIS A LA DÉDUCTION.

Francois Boissarie

février 2024

Bulletin officiel de la Sécurité sociale (paragraphe 2330)

En vue de se conformer à une récente décision de justice, la rédaction de ce paragraphe relatif au recueil du consentement du salarié est modifiée concernant l’application aux employeurs de journalistes.

En vue de faciliter les modalités de gestion des informations concernant les salariés bénéficiaires de ce dispositif en cours d’extinction, il est admis par tolérance que le consentement des salariés couvre la totalité de la période de transition dans les conditions suivantes :

Pour les journalistes : 

- si le consentement des salariés a été recueilli pour une durée indéterminée par l’employeur, il couvre la période restant à courir jusqu’à la suppression du dispositif.

- si le consentement a été recueilli pour une durée déterminée l’employeur devra de nouveau demander leur consentement à l’issue de la période et ce jusqu’à la suppression du dispositif

En l’absence de convention collective ou d’accord collectif du travail prévoyant explicitement `l’application de la déduction forfaitaire (DFS), ou d’accord du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou du comité social et économique, 

l’application de la déduction à tout salarié embauché à compter du 1er janvier 2023 est conditionnée au recueil de son consentement. 

L’employeur a la possibilité de proposer explicitement au salarié que son accord vaut pour une période qui soit supérieure à la durée du contrat, en vue d’appliquer la DFS au titre de contrats ultérieurs exercés auprès de ce même employeur au cours de la période couverte. Lorsque le travailleur ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord.

Le salarié a la possibilité de demander à tout moment à renoncer à la DFS. Sa décision prend effet à compter de l’année civile suivante