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Jugements

02 Février 2016

30 Janvier 2016

26 Avril 2014

05 Janvier 2006

  • La fiscalité des indemnités de rupture - A la suite de quelques contentieux fiscaux concernant les indemnités de licenciement des journalistes et notamment autour des décisions rendues par la Commission arbitrale, jugées « supra légales » par certains contrôleurs, nous étions intervenus, avant l’été, auprès du ministère des Finances. Dans... - Fiscalité, Jugements