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Comité national

1er et 2 avril 2016

Le Journaliste n’est pas un auto-entrepreneur

Des entreprises de presse et d’audiovisuel incitent -pour ne pas dire obligent- des journalistes à se déclarer auto-entrepreneurs avant de leur commander du travail. Elles s’abstiennent de  leur préciser que ce statut est réservé aux indépendants et ne peut concerner des journalistes dont le statut est celui de salarié (L 7112-1 du Code du travail). Généralement rien n’est dit aux intéressés sur ce qui les attend : aucune garantie sur la pérennité de la collaboration, couverture sociale réduite, absence de droit aux  indemnités de licenciement et indemnités chômage, impossibilité d’obtenir ou renouveler la carte professionnelle !

Le SNJ vient d’écrire au ministère du Travail, au ministère de la Culture, à la Sécurité sociale,  à la Commission paritaire des publications et agences de presse sur cette réalité qui sape les droits légaux et conventionnels des journalistes concernés, qui fragilise la profession et qui induit un élément de concurrence déloyale entre les entreprises respectueuses du droit et celles qui contournent leurs obligations sociales.

Le SNJ compte sur tous ses délégués pour combattre ce fléau. La section SNJ peut enquêter auprès des journalistes non mensualisés sur leurs conditions d’emploi.

Les DP, sans citer personne,  peuvent poser des questions lors des réunions mensuelles en rappelant la présomption de contrat de travail pour tout journaliste professionnel et l’obligation de payer en salaire tout collaborateur se trouvant dans un lien de subordination  (directives, délais, tarifs imposés…).

Les élus au CE peuvent mettre à l’ordre du jour ou faire une déclaration en CE pour dénoncer le recours à des auto-entrepreneurs en lieu et place de journalistes salariés, mensualisés ou à la pige.

Les délégués syndicaux peuvent écrire à la direction, avec copie à l’Inspection du travail, en soulignant le caractère illégal du recours au statut d’auto-entrepreneur pour un travail de journaliste et en réclamant la requalification de la collaboration en contrat de travail.   

La commission Action syndicale  action-syndicale@snj.fr peut vous aider ou conforter votre démarche par un courrier à l’entreprise.     

Faute de régularisation, la section SNJ peut orienter le prétendu  « auto-entrepreneur » vers la permanence juridique du SNJ le mercredi ou vers un avocat spécialisé en droit du travail. Après étude du dossier et au vu des projets de conclusions, le SNJ pourra éventuellement se porter partie intervenante.

 

Merci de nous faire part de la situation dans vos rédactions à ce sujet, de vos éventuelles démarches et de leurs résultats.

Faites nous suivre à action-syndicale@snj.fr tout courrier envoyé par vos soins ou par l’inspection du travail et toute décision de justice  à ce sujet.


A lire

·       Auto-entrepreneurs : demandez votre requalification en contrat de travail, par Eric Rocheblave, avocat (2011)

·       Question écrite à l’Assemblée nationale et réponse du ministre du Travail précisant « les critères qui permettent de distinguer un auto-entrepreneur d'un salarié afin de clarifier la situation des entreprises ayant recours à ce dispositif » (2013)

·       Travailler avec des auto-entrepreneurs : attention au salariat déguisé, Le Monde (2016)

·       Des auto-entrepreneurs lésés reconnus comme salariés par les tribunaux, ActuEL RH (2016)

Document(s) joint(s) : PDF icon Fiche pratique - pôle pigiste
le 29 Mars 2016

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