États généraux de la presse indépendante : le SNJ au rendez-vous

Le Syndicat national des journalistes (SNJ), première organisation de la profession, a répondu à l'appel du "Fonds pour une presse libre". Ses militants ont participé aux ateliers de travail et à la rédaction des 59 propositions. Nous vous en présentons ici la synthèse. Une soirée d'échanges et de débats sera organisée le jeudi 30 novembre à Paris et diffusée en streaming sur notre site. Les réflexions sur ces thématiques constituent le travail de fond du syndicat qui, en 2022, mettait à jour sa plateforme revendicative et formulait ses propositions dans son "programme pour l’information, des droits nouveaux pour les rédactions".

Plus de 100 médias et organisations (syndicats, collectifs de journalistes, associations de défense des droits) ont organisé en octobre et novembre 2023, à l’initiative du Fonds pour une presse libre, les États généraux de la presse indépendante. Les États généraux de la presse indépendante formulent 59 propositions pour libérer l’information et renforcer cette liberté fondamentale qui est le droit de savoir des citoyennes et citoyens.

Face à l’inaction inquiétante des pouvoirs publics depuis bientôt dix ans, nous adressons d’abord ces propositions aux citoyennes et citoyens. Le statu quo est délétère. La société doit s’emparer de ce débat sur l’information tant sont en jeu la qualité de notre débat public et la vitalité de notre démocratie.

Ces 59 propositions seront également adressées au pouvoir exécutif, aux parlementaires et à leurs commissions spécialisées, aux différents syndicats professionnels des médias, aux sociétés de journalistes ainsi qu’aux équipes des États généraux présidentiels de l’information. En leur demandant de s’en saisir. Et d’agir enfin.

Parmi les 59 propositions, 16 d'entre elles ont obtenu un maximum de plébiscite de toutes les organisation participantes : 

I. CONCENTRATION, ACTIONNARIAT, DROITS DES RÉDACTIONS

►Refondre complètement la loi de 1986. Renforcer, en les abaissant, les seuils de concentration des médias. Intégrer pour leurs calculs l’ensemble des supports papiers et numériques et supprimer le critère de périodicité.

► Ces seuils limitant la concentration des médias doivent s’appliquer au niveau national mais aussi au niveau régional pour assurer un pluralisme de l’information locale.

► Doter l’équipe rédactionnelle d’un média d’une personnalité juridique, qui lui confère un droit d’opposition en matière éditoriale lorsque son indépendance est mise en cause par un actionnaire, par la direction ou par un annonceur. Ce droit collectif complète les droits individuels des journalistes : clause de conscience, de cession.

► L’accès aux aides publiques est conditionné au respect du droit d’agrément donné aux équipes rédactionnelles [sur la nomination de la direction de la rédaction ou de la rédaction en chef – proposition 8].

► Publication des noms et liens d’intérêts des actionnaires directs et indirects, des dirigeants et des personnes physiques qui les contrôlent. La publication des pactes d’actionnaires doit être encouragée. Ces informations doivent être facilement accessibles au public.

II. RENFORCER LE DROIT À L’INFORMATION

► Le délit de presse n’a pas sa place devant les tribunaux de commerce. Il faut prévoir des immunités de poursuites civiles (notamment dénigrement commercial, secret des affaires) et empêcher les poursuites en référés visant à censurer avant toute publication des contenus journalistiques. 

► Consacrer et élargir un droit d’accès aux informations d’intérêt général, y compris lorsque celles-ci sont détenues par des acteurs privés.

► Redéfinir la notion de secret des affaires et restreindre son champ d’application en élargissant le champ des exceptions au secret, et en prévenant clairement son utilisation contre des journalistes. 27. Limiter le champ des exceptions au secret des sources («l’impératif prépondérant d’intérêt public» de la loi de 2010, ou le motif de «sécurité nationale» du projet de European Media Freedom Act).

III. CONTRE LA PRÉCARISATION DES JOURNALISTES

► Contraindre les entreprises de presse à respecter le droit du travail (paiement en retard, recours à l’autoentreprenariat ou au CDDU, recours à l’intermittence…), notamment en alourdissant les amendes pour les entreprises qui pratiquent ces formes de travail dissimulées. Exiger, dans le cas d’un usage de plus de 4 mois, la requalification en CDI d’office. 

► Se pencher sur la situation des pigistes correspondants à l’étranger. Appuyer le travail en cours à la suite du séminaire qui s’est tenu au Sénat et voter l’amendement proposé à la suite de ce travail.

► Augmenter les tarifs minimums de pige dans toutes les branches de la presse et imposer des minimums décents dans les branches où aucune grille n’existe, notamment le web. Pour la presse magazine, une première proposition évoque un tarif minimum à 65€ ou 70€ brut le feuillet contre 53€ brut aujourd’hui.

► Rendre obligatoire pour tous les responsables hiérarchiques les formations sur les discriminations racistes, LGBTphobes, sexistes (sur le modèle de ce que fait le CNC). De nombreuses associations ressources existent comme l’AJAR, Prenons la une, Association des Femmes Journalistes de Sport et l’AJL.

IV. RÉFORMER LES AIDES PUBLIQUES À LA PRESSE

► Les médias qui ne respectent pas les obligations légales (les sanctions sont aujourd’hui légères ou inexistantes) ne peuvent en bénéficier.

► Suppression des aides à la presse pour un média condamné pour propos sexistes, racistes, LGBTphobe, discriminatoires.

► les aides publiques directes à la presse doivent être fléchées exclusivement vers les médias indépendants, c’est-à-dire des médias contrôlés par leurs équipes ou n’étant pas la propriété d’un groupe dont l’activité principale n’est pas l’information.