Deux informations sur le front des cotisations

Au moment où s’amorce dans les entreprises la consultation annuelle des salarié.e.s sur la déduction sur certaines cotisations, ce front éminemment salarial si tourmenté depuis le début d’année semble bouger.

Du côté de la consultation précisément nous devrions connaitre début décembre la décision du Conseil d’Etat sur l’action engagée par nos syndicats contre les prétentions du Ministère de l’emploi et de l’Urssaf à  une consultation valable pour 15 ans (cf ci après)

Quand aux cotisations aux retraites complémentaires l’Agirc-Arrco a prolongé sur la même période l’option d’un prélèvement hors de toute déduction (cf infra)

1. La consultation pluriannuelle des salarié.e.s

sera-t-elle rejetée par le Conseil d’Etat ?

Le 16 janvier dernier, dans son « Bulletin officiel » la Sécurité sociale a offert au patronat de généreuses étrennes en validant sur quinze ans, jusqu’en 2037 inclus, la consultation des salariés jusqu’ici annuelle.

Entrainant dans l’action les autres organisations, notre syndicat décidait alors de saisir le Conseil d’Etat de cet élargissement pluri annuel de la consultation.

Ce dossier défendu pour l’intersyndicale par Me Zoran Illic est venu devant le Haut Conseil le 15 novembre en présence d’Agnès Briançon co-Secrétaire générale du SNJ et du signataire référent sur la déduction.

Dans ses conclusions le rapporteur public a fait droit a notre argumentaire en invitant le Conseil à :

L’annulation du paragraphe 2330 des commentaires publiés le 16 janvier 2023 au bulletin officiel de la sécurité sociale, en ses énonciations applicables aux journalistes, en tant qu’elles prévoient l’application de la période de transition jusqu’à suppression du dispositif au 1er janvier 2038 à l’égard des salariés ayant donné leur consentement avant 2023 au terme d’une procédure de consultation individuelle portant sur une durée inférieure à cette période et en pratique valant pour une année civile ;

Comme il le fait souvent, Le Conseil d’Etat suivra-t-il ces conclusions du rapporteur ? Nous devrions le savoir d’ici début décembre. A suivre

2. Les cotisations aux retraites complémentaires encore préservées par l’Agirc-Arrco

Dans les prétentions de la Sécurité sociale figurait aussi la volonté d’aligner les cotisations aux  retraites complémentaires sur les autres et donc sur la déduction pour les journalistes tentés par ce piège.

Un piège assurément déjà sur les remboursements maladie souvent fortement affectés mais aussi sur les retraites futures dont maints exemples aujourd’hui montrent les effets ravageurs sur des pensions dérisoires

Dans une lettre, curieusement gardée sous le coude par l’Alliance patronale, et diffusée ces derniers jours à nos syndicats, l’Agirc Arrco après avoir rappelé :

(Qu)’une tolérance admise en 2006 permettait aux journalistes et à aux employeurs de voir leurs cotisations Agirc-Arrco calculées sur leurs revenus non abattus, quand bien même cet abattement était appliqué sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

L’Agirc-Arrco ajoute « Dans le contexte de suppression progressive de la déduction pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, il a été décidé de maintenir la tolérance jusqu’à la fin du dispositif de déduction fixé au 31 décembre 2037 « .

francois boissarie novembre 2023