Droits voisins : les journalistes veulent leur part appropriée et équitable

A la demande des syndicats de journalistes de l’UES Dépêche, se sont ouvertes courant mai des négociations sur la rémunération des journalistes au titre des droits voisins. Deux réunions avec la direction, représentée par Vanessa Alran et Lionel Laparade, ont déjà eu lieu.

Les droits voisins ont pour cadre la loi 2019-775 du 24 juillet 2019, transposition d’une directive européenne (UE 2019/790). Ce nouveau droit vise à rémunérer les agences et des éditeurs de presse par les plateformes internet pour la reprise de leurs contenus. Aujourd’hui, seuls Google et Facebook ont contribué à l’enveloppe que se sont répartis les éditeurs français. La clé de répartition ne nous a pas été communiquée mais semble directement liée à l’audience des sites de presse sur le web. Ce paramètre avantage le groupe, très bien placé nationalement sur ce plan.

Reste maintenant à trouver un accord pour répartir les sommes reçues annuellement au prorata de ces bons résultats entre la DDM et les journalistes.

Quelle que soit la date de conclusion d’un accord, les rémunérations seront dues à partir de fin 2019 (soit deux années et demie d’arriérés à ce jour). En cas d’échec des négociations d’entreprise, le dossier pourrait être confié à la Commission droits d'auteur et droits voisins (CDADV), qui se chargerait alors de trancher avec effet immédiat. Pour l'instant, la commission n'a émis qu'une seule décision, non-motivée, pour le groupe EBRA (dont les résultats sont négatifs depuis plusieurs exercices), statuant pour une rémunération des journalistes à hauteur de 18% de l’enveloppe.

Le SNJ a déposé il y a quelques semaines un recours au tribunal administratif pour contester cette décision. Et pour cause.

L’Article L.218-5.1 prévoit que « les journalistes professionnels ou assimilés [...] ont droit à une part appropriée et équitable de la rémunération [...]. Cette part ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés sont fixées dans des conditions déterminées par un accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif au sens de l'article L. 2222-1 du code du travail ».

La loi laisse certes une très large place à l’interprétation, mais les débats à l’Assemblée nationale avec Patrick Mignola, le rapporteur du texte, permettent de mieux en saisir l’esprit. A la question d’un amendement qui fixerait cette part à 50%, celui-ci répond : « Il pourrait arriver que ce montant soit supérieur à 50 %. Pourquoi la loi le fixerait-elle à 50 % ? ».

Pour le SNJ, une base de négociation d’une rémunération appropriée et équitable est ici posée, en juste récompense des efforts consentis depuis des années par la rédaction de la Dépêche du Midi au service de l’audience et de ses excellents résultats.