Le Conseil d’Etat annule l’extension pluri annuelle de la consultation des salarié.e.s

Dans une décision rendue le 29 novembre, le Conseil d’Etat a fait droit aux conclusions du SNJ et des autres syndicats, déposées par Me Zoran ILIC, en annulant les effets du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) publié le 16 janvier 2023 dans son paragraphe 2330.

Pour nos syndicats, ce Bulletin étendait abusivement,  jusqu’au 1er janvier 2038, le consentement  ANNUEL donné par certains journalistes à compter du 1er janvier 2023 à la déduction sur certaines de leurs cotisations.

Par des dispositions successives et notamment la plus récente du 1er Avril 2021, le Conseil d’Etat rappelle « qu’à défaut d’une convention, d’un accord des représentants du personnel, il appartient à chaque salarié d’accepter ou non la déduction, l’employeur devant s’assurer ANNUELLEMENT de ce consentement ».

Dans sa décision du 29 novembre 2023, le Conseil ajoute que « les commentaires litigieux (du BOSS) ont méconnu le sens et la portée des dispositions en ne rappelant pas la possibilité pour les salariés de mettre fin ultérieurement à leur accord en faveur de la déduction ».

Ces commentaires auraient dû préciser qu’il était nécessaire de recueillir à nouveau l’accord lorsqu’il a revêtu une durée déterminée en particulier quand l’employeur l’a sollicité pour une période précise, par exemple d’une année.

DECISION

« Il résulte de ce qui précède que le paragraphe 2330 des commentaires publiés le 16 janvier 2023 au bulletin officiel de la Sécurité sociale est annulé en tant qu’il s’applique aux journalistes.
L’Etat versera 750 euros à chacun des syndicats requérants SNJ ; SGJ-FO, F3C-CFDT et SNJ-CGT »

NOS COMMENTAIRES

Après la décision initiale de l’Agirc Arrco, diffusée aux organisations patronales, de préserver déjà de la déduction, jusqu’au 31 décembre 2037, les cotisations aux retraites complémentaires,

la décision du Conseil d’Etat vient, opportunément, renforcer la protection de notre profession contre les effets pervers de la déduction en confortant l’annualité des consultations et expressions.

Si des entreprises s’étaient déjà exprimées dans le sens d’une extension pluri annuelle de la déduction cette délibération se trouve contredite par le Conseil d’Etat.

Au-delà c’est sans nul doute à la Direction de la Sécurité sociale de s’exprimer au travers d’un nouveau et rapide Bulletin officiel effaçant celui du 16 janvier.

D’ici là nous appelons les élus SNJ dans les entreprises à faire remonter plus que jamais leurs actions en relais de ces doubles et positives décisions

François Boissarie
référent SNJ paie et fiscalité