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Commission arbitrale

La procédure

Saisine de la Commission

La commission arbitrale ne peut être saisie directement par un salarié ou une entreprise. Le journaliste doit passer par l’intermédiaire d’un syndicat de journalistes de son choix. Pour saisir la commission, le SNJ vous demande :

1) une lettre indiquant qu’il est choisi comme organisation de salariés pour nommer des arbitres,

2) vos nom et adresse,

3) les nom et adresse de l’entreprise,

4) les coordonnées de votre avocat (si vous en avez un, ce qui n’est pas obligatoire),

5) le motif de la rupture du contrat de travail avec copie de la lettre de licenciement ou de celle par laquelle vous faites jouer la clause de conscience, la clause de cession ou la clause de cessation (article L. 761-7 du Code du travail),

6) La date à laquelle vous avez quitté l'entreprise,

7) si vous la connaissez, l’organisation patronale à laquelle adhère votre ex-employeur. Ainsi officiellement saisi, le SNJ transmet la demande à la commission et désigne deux arbitres. L’organisation patronale concernée désignera à son tour ses deux arbitres.

Arbitres salariés et patrons devront se mettre d’accord sur le choix d’un haut magistrat pour présider la Commission. Comme devant le conseil de Prud’hommes, le salarié et le chef d’entreprise peuvent se présenter seuls ou se faire accompagner par un avocat qui les assistera.

Contrairement aux Prud’hommes, la Commission arbitrale n’est pas gratuite ; ni le ministère du Travail ni celui de la Justice ne lui ayant alloué de budget de fonctionnement. La contribution aux frais s’établit à l’heure actuelle à 370 € pour chacune des parties (journaliste et employeur). Cette contribution est destinée à la rémunération du magistrat et aux frais de fonctionnement de la Commission.

Les arbitres, eux, sont bénévoles. Toutefois, la multiplication des saisines et la charge qu’elle entraîne sur ses services administratifs, ont contraint le SNJ à demander une participation de 400 € aux frais de dossier pour les non-adhérents et de 100 € pour les adhérents (l'adhésion au SNJ vous permet donc de bénéficier d'un tarif moindre). La saisine reste néanmoins gratuite pour faute.

Paris le 08 Janvier 2020

accès pour tous